Le droit du travail, au delà des droits et attributions des représentants du personnel, traité par thème dans des mémentos techniques ainsi que tous les modèles et toutes les actualités à ne pas manquer sur le droit du travail.
Une liste légale d'événements donnant lieu à un congé rémunéré L'article L3142-1 du Code du travail accorde à tous les salariés le droit à des autorisations d'absences pour événements familiaux : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d’un enfant ; 3° Pour chaque naissance survenue à…
Créés par la LOI « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9), les accords de préservation ou de développement de l’emploi permettent aux partenaires sociaux d’instituer des règles afin de faire varier l’organisation du…
Cette étude a été mise à jour suite la LOI « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9). Des décrets sont en attente de parution. Il faudra attendre la sortie de ces décrets pour…
Tout salarié (père ou mère) ayant au moins un an d'ancienneté à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans, peut bénéficier au choix : d'un congé parental d'éducation qui suspend son contrat de travail ; ou d'un passage à temps…
Quelle que soit son ancienneté, tout salarié a droit, dans certaines conditions à congé de présence parentale pour enfant malade (congé permettant le versement d'une allocation journalière). CT, art. L1225-62: « Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des…
Cette « période » est un congé de mobilité pour le salarié (volontaire) afin d'exercer une activité dans une autre entreprise. Son contrat de travail est ainsi suspendu le temps de ce congé dans son entreprise initiale. Ce congé est « sécurisé » car il peut donner droit à l’assurance chômage si le salarié perdait son…
L'acompte est le paiement anticipé des quinze premiers jours de travail effectués sans attendre la paie mensuelle. A ne pas confondre d’ailleurs avec l’avance sur salaire qui représente le versement par l’employeur d’une somme alors que le travail n’est pas encore effectué par le salarié. Seul l’acompte est un droit exigible pour…
Chaque salarié ayant au moins 36 mois, consécutifs ou non, d’ancienneté dans l’entreprise ainsi que 6 ans d’activité professionnelle peut bénéficier d’un congé sabbatique. Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en faire la demande à l’employeur au moins 3 mois avant son départ. Les refus de la direction dépendent…
Dans le cadre d’un contentieux qui les oppose aux prud’hommes, l’employeur et le salarié peuvent recourir à divers modes de preuve et notamment aux attestations. Celles-ci relatent les faits auxquels leurs auteurs ont assisté ou qu’ils ont personnellement constatés (CPC, art. 201, 202 et 205). Un formulaire cerfa d'attestation de témoignage…
Obligation d'être couvert par un CHSCT depuis la Loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (F. Rebsamen) Les entreprises d’au moins cinquante salariés mettent en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d’au moins cinquante salariés et, lorsqu’elles sont constituées uniquement d’établissements de…
