Faire face à un PSE en tant que CSE : rôle et moyens d’action

Introduction Grâce aux chiffres publiés par la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques), il est aujourd’hui possible de chiffrer l’impact de la crise de la Covid-19 sur les entreprises. Depuis le début du mois de mars, il est comptabilisé plus de 2 721 « petits »…

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Avec l’Accord de Performance Collective tout est possible (pour les employeurs)

Issu de l’ordonnance “Macron” n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’accord de performance collective (APC) a été créé dans un objectif de simplification et de souplesse pour les employeurs. L’apparition successive de nombreux accords complexes ces dernières années, ainsi que le manque d’attractivité des accords tels…

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L’accord de préservation ou de développement de l’emploi

Créés par la LOI « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9), les accords de préservation ou de développement de l’emploi permettent aux partenaires sociaux d’instituer des règles afin de faire varier l’organisation du…

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La procédure des licenciements économiques (avec et sans PSE)

La procédure de consultation du comité d’entreprise et de négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi avec les acteurs syndicaux ont été revues par la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Le PSE peut désormais prendre la forme d’un accord majoritaire ou d’un plan unilatéral…

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L’obligation de reclassement interne en cas de licenciement économique

Sur le territoire national La recherche de reclassement commence dès que l’employeur envisage la rupture pour motif économique par application des critères de l’ordre des licenciements. L’obligation de reclassement s’applique peu importent l’effectif de l’entreprise et le nombre de licenciements envisagé (cass. soc. 7 juillet 1998, n° 96-41565). L’obligation de reclassement joue…

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et le congé de reclassement

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et le congé de reclassement sont des dispositifs s’adressant aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise. Les entreprises et groupes de dimension communautaire employant au moins 1 000 salariés dans les États membres de l’Espace économique européen et qui comportent au moins un…

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Le plan de départs volontaires (PDV)

Le PDV prend la forme d’une incitation au départ volontaire sous réserve que le poste libéré permette un reclassement. En règle générale, les salariés doivent nourrir un projet professionnel extérieur pour bénéficier en priorité du PDV. Le PDV peut être autonome ou adossé à un licenciement économique collectif ou une gestion prévisionnelle…

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Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Qu’est-ce qu’un licenciement économique ? Définition du licenciement économique Voici l’article du code du travail qui définit le licenciement économique : Art. L. 1233-3 CT : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression…

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Les accords de maintien dans l’emploi

Accords de maintien de l’emploi… ou le spectre des accords dit de « compétitivité »… Attention : Les textes ci-dessous sont applicables aux accords de maintien de l’emploi conclus après la promulgation de la loi Macron (Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Les objectifs des accords de maintien dans l'emploi L'objectif…

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L’activité partielle (aménagements avec le CORONAVIRUS Covid-19)

En cas de difficultés économiques de l'entité employeuse, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle. L’activité partielle est une mesure provisoire et collective destinée à faire face à une situation de diminution ou d’arrêt de la production d’une entreprise. Ce dispositif se traduit soit par une réduction de l'horaire de…

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