Suppression du CSE : dans quels cas ? avec quelles conséquences pour les biens du CSE ?

Un CSE peut disparaître soit à la suite d’une baisse des effectifs ou disparition totale de l’entreprise, soit par perte de l’autonomie juridique de l’entité dans laquelle il a été institué (perte d’autonomie à vérifier dans les faits). Baisse des…...

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Entrave au fonctionnement du CSE et action en justice

Le délit d’entrave s’applique dans des cas très précis Risque des poursuites pénales pour délit d’entrave, l’employeur qui porte atteinte : à la constitution d’une instance représentative ; à la libre désignation ses membres ; Article L2317-1 CT : Le fait…...

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Pendant la réunion du CSE : le traitement des questions, les débats et l’organisation du vote

Personnes présentes en réunion CSE Sont présents aux réunions du CSE les personnes qui le composent, président et collaborateurs éventuels, élus titulaires et représentants syndicaux, les membres suppléants du CSE n’assistant toutefois aux réunions qu’en l’absence du titulaire (CT, art…....

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Avant la réunion CSE : périodicité, ordre du jour, convocation

Il existe 3 types de réunions prévues par le Code du Travail : Les réunions ordinaires ; Les réunions supplémentaires ; Les réunions extraordinaires. Dans la pratique, ces réunions sont dites plénières parce que présidées par le chef d’entreprise. Ce…...

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La composition du comité social et économique

Les membres élus La détermination du nombre de membres du CSE à élire se fait dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise. Il est calculé en fonction de l’effectif théorique au moment où s’effectue l’organisation des élections lors du…...

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Budgets du CSE : calculs et utilisations

ASC et fonctionnement : deux budgets pour une même structure Depuis les lois Auroux de 1982, les comités d’entreprise fonctionnent avec deux budgets bien distincts, l’un pour les activités sociales et culturelles, l’autre pour le fonctionnement et les attributions économiques…...

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Un référent “harcèlement sexuel et agissements sexistes” désormais obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés ainsi que dans chaque CSE

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE doit lui aussi se doter d’un tel référent quel que…...

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