Le droit du travail, au delà des droits et attributions des représentants du personnel, traité par thème dans des mémentos techniques ainsi que tous les modèles et toutes les actualités à ne pas manquer sur le droit du travail.
Aide aux victimes de catastrophes naturelles Les salariés qui résident travaillent dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'un congé pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes. CT, art. L3142-48 : « Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a…
Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale, non rémunéré, pour accompagner une personne en fin de vie (CT, art. L3142-16 et s.). CT, art. L3142-6 : «Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en…
Sur le territoire national La recherche de reclassement commence dès que l’employeur envisage la rupture pour motif économique par application des critères de l’ordre des licenciements. L’obligation de reclassement s’applique peu importent l’effectif de l’entreprise et le nombre de licenciements envisagé (cass. soc. 7 juillet 1998, n° 96-41565). L’obligation de reclassement joue…
L’article L3332-1 du code du travail nous donne une définition du plan d’épargne d’entreprise (PEE). Article L3332-1 CT : « Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. » Les dispositions relatives aux…
Le contenu du contrat de travail revêt une importance particulière pour définir le cadre des obligations et des droits de chacune des parties notamment en cas de changement. Dans certains cas, la relation contractuelle ne repose que sur des conditions de fait non inscrites dans le contrat de travail. Dans d’autres cas,…
Le PDV prend la forme d’une incitation au départ volontaire sous réserve que le poste libéré permette un reclassement. En règle générale, les salariés doivent nourrir un projet professionnel extérieur pour bénéficier en priorité du PDV. Le PDV peut être autonome ou adossé à un licenciement économique collectif ou une gestion prévisionnelle…
Le congé de proche aidant permet à un salarié de s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé n'est pas rémunéré (CT, art. L3142-16). Le congé de soutien familial est ouvert : aux personnes qui cessent leur activité professionnelle pendant plusieurs mois pour s'occuper d'un parent gravement malade…
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et le congé de reclassement sont des dispositifs s’adressant aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise. Les entreprises et groupes de dimension communautaire employant au moins 1 000 salariés dans les États membres de l’Espace économique européen et qui comportent au moins un…
Une liste légale d'événements donnant lieu à un congé rémunéré L'article L3142-1 du Code du travail accorde à tous les salariés le droit à des autorisations d'absences pour événements familiaux : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d’un enfant ; 3° Pour chaque naissance survenue à…
Créés par la LOI « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9), les accords de préservation ou de développement de l’emploi permettent aux partenaires sociaux d’instituer des règles afin de faire varier l’organisation du…
