Dans une décision du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 22-12.293), les juges de la Cour de cassation ont estimé que les heures non travaillées par le salarié dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique devaient être assimilées à du temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de la prime de participation. Selon l’article L3324-5 du…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :15/12/2023
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Enfant malade ou atteint d’un handicap : la loi renforce la protection des salariés
Point de départ de la démission du mandat de délégué syndical
Précisions du motif du licenciement : le salarié n’a pas à être averti dans la lettre de licenciement
Délai de contestation de l’expertise CHSCT
L’avancement d’un projet de déménagement ne remet pas en cause le choix de recourir à un expert.
