ODJ CSE septembre 2022 : l’actualisation obligatoire du règlement intérieur de l’entreprise !

Comme vous le savez déjà, toute entreprise d’au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Mais ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que depuis le 1er septembre 2022, chaque employeur concerné devrait l’avoir mis à jour pour rappeler aux salariés l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte mis…

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« Paquet pouvoir d’achat » : les mesures phares

Validées par le Conseil constitutionnel, la loi sur le pouvoir d'achat et la loi de finances rectificatives ont été publiées au Journal officiel du 17 août. Définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août…

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Avis du CSE : les délais légaux s’appliquent uniquement à défaut d’accord

Dans une décision en date du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.077), les juges de la Cour de cassation rappellent que les délais de consultation du CSE fixés par le Code du travail ne sont applicables qu’à défaut d’accord. Ils précisent alors que peu importe la forme de l’accord (pas nécessairement un…

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Expertise du CSE : l’accès à l’information est-il limité à la BDESE ?

La Cour de cassation a jugé le 18 mai dernier que, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (CT, art. L2312-17), l’expert-comptable auquel le CSE peut faire appel peut d’une part, demander les documents que le Code du travail impose à l’employeur de communiquer via la BDESE et d’autre…

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Licenciement pour inaptitude : pas de consultation si l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement

Par principe, avant de soumettre ses propositions de reclassement au salarié inapte, l'employeur doit recueillir l'avis du CSE. Dans une décision en date du 8 juin 2022, la Cour de cassation confirme pour la première fois une exception : si le médecin du travail précise sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien…

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Précisions sur les règles de suppléance et le recours aux candidats non-élus

Dans une décision en date du 18 mai 2022 (pourvoi numéro 21-11.347), la Cour de cassation précise l’application de l’article L2314-37 du Code du travail relatif aux règles de suppléance au sein du CSE : en cas de recours à un candidat titulaire non élu, la recherche se porte en premier sur…

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Temps de trajet d’un élu pour se rendre à une réunion du comité organisée par l’employeur : ce temps doit être rémunéré !

Dans une décision en date du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-17.038), les juges de la Cour de cassation rappellent que le temps de trajet pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part dépassant le temps normal de déplacement entre…

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Le décret du 26 avril 2022 sur les indicateurs environnementaux de la BDESE : tout ça pour ça ?

Le décret d'application de la « Loi climat et résilience » du 22 août 2021 fixant le contenu des indicateurs environnementaux de la BDESE  (Base de Données Économiques Sociales et Environnementales) permettant aux élus de CSE de revendiquer des informations sur les consultations récurrentes pour exercer leurs nouvelles missions consultatives (articles L…

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Actualité jurisprudentielle en matière d’élections professionnelles

A l'heure où le renouvellement des premiers CSE mis en place s'accélère, il importe de tenir compte des innovations de la jurisprudence en matière électorale. Deux arrêts, rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 mai 2022, apportent des précisions importantes. La première affaire porte sur le dépôt…

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La Cour de cassation vole au secours du barème Macron

Deux décisions, rendues hier par la Cour de cassation, confirment la validité du barème encadrant l'indemnisation des licenciements injustifiés. Lire le communiqué de la Cour de cassation : suivre ce lien Depuis l'ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017, l'article L.1235-3 du Code du travail enferme l'indemnisation du salarié dont le licenciement…

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