CSE Central : les règles de suppléance sont précisées

Dans une décision en date du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 22-21.239) la Cour de cassation précise que les règles de suppléance concernant les élus du CSE s’appliquent aussi aux élus siégeant au CSE central. En l’espèce, dans une entreprise pourvue de CSE d’établissement et d’un CSE Central, deux élus, un titulaire…

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Loi sur le partage de la valeur de l’entreprise : quid sur le pouvoir d’achat ? quels moyens d’action des représentants du personnel ?

Le 22 novembre 2023, le Parlement a adopté le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette loi, publiée au JO du 30 novembre est applicable depuis le 1er décembre. Quels outils/mesures les élus de CSE et…

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Nouvelle formation ACCES : Agir face aux harcèlements moral, sexuel et agissements sexistes

De nombreuses études fournissent des chiffres sur la prévalence des agissements sexistes ou de harcèlement sexuel au travail. En 2016, l’enquête française de la Dares sur les conditions de travail montre que 0,7 % des salariés ont déclaré faire l’objet de propositions à caractère sexuel de façon insistante au cours des 12…

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Vote électronique : la transmission irrégulière de la liste d’émargement n’est pas une cause de nullité du scrutin

Lors des élections professionnelles, une liste d’émargement doit obligatoirement être établie. En cas de vote électronique, l’accès à la liste d’émargement fait l’objet d’une réglementation stricte de la part du Code du travail : elle n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (CT, art. R2314-16) ; elle…

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Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure
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Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure

En cas d’inaptitude d’un salarié, la recherche d’un poste de reclassement ne se limite pas à la catégorie d’emploi du salarié et doit s’étendre à la catégorie supérieure dont relève le salarié en question. Selon le Code du travail (CT, art. L1226-2 et L1226-10), lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre le…

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Secrétaire et employeur, seuls maîtres de la formulation de l’ordre du jour

Il y a quelques mois, nous vous faisions part d’une décision de la cour d’appel de Rennes qui, dans le cadre des réclamations individuelles et collectives, indiquait que le secrétaire et l’employeur devaient retranscrire fidèlement les questions posées par les élus à l’ordre du jour (Réclamations individuelles et collectives : Contre le droit…

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Congés payés : le coup de pression de la Cour de cassation face à l’inaction du gouvernement

Récemment, nous vous faisions part d’une décision de la cour d’appel administrative (CAA) de Versailles qui avait reconnu la responsabilité de l’Etat et l’avait condamné à indemniser plusieurs organisations syndicales en raison de l’incompatibilité de certains articles du Code du travail et l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de…

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Demande inscrite de plein droit à l’ordre du jour : le respect du délai de communication n’est pas nécessaire

Dans une décision en date du 28 juin 2023, la Cour de cassation rappelle que le délai de communication de l’ordre du jour aux membres du CSE a été instauré dans leur seul intérêt. De ce fait, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir. Lorsqu’une demande peut être inscrite de plein droit à…

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Rentrée scolaire : rappel concernant les bons d’achat

La rentrée scolaire arrive à grand pas et avec elle, l’achat de stylos, cahiers, règles, calculatrice et autres matériels indispensables pour les enfants. Mais cette année, la note risque d’être plus élevée. D'après l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, le panier moyen des fournitures scolaires a augmenté de 10 % entre juillet 2022…

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Entreprise de moins de 50 salariés : revirement dans le choix du délégué syndical

Dans une décision en date du 19 avril 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés : dorénavant, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un élu de leur choix, peu importe son étiquette syndicale. Elle s’aligne ici…

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