Renonciation au mandat de DS : précisions de la Cour de cassation

Le candidat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peut être désigné délégué syndical. S’il le souhaite, l’élu en question peut, par écrit, décider de renoncer à son droit d’être désigné DS. Des précisions viennent d'être apportées par la Cour de cassation quant à…

Commentaires fermés sur Renonciation au mandat de DS : précisions de la Cour de cassation

Télétravail : prise en charge obligatoire des frais professionnels

Dans une décision en date du 23 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à une entreprise de prendre en charge les frais professionnels des salariés en télétravail entre 2020 et 2021. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID 19, une entreprise avait placé…

Commentaires fermés sur Télétravail : prise en charge obligatoire des frais professionnels

Le droit d’accès à l’information pour les experts CSE

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l’accès à l’information pour les experts du CSE, quand bien même les informations demandées ne figurent pas dans la BDESE. Nous avions déjà eu l’occasion de proposer une analyse de l’arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-21.444) : voir notre article Ce sont deux…

Commentaires fermés sur Le droit d’accès à l’information pour les experts CSE

Vos droits à formation SSCT : l’essentiel à retenir

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, est venue préciser les droits à formation des élus CSE. Pour vous permettre d'avoir toutes les infos essentielles, vos experts ACCES vous ont concocté cette infographie ! :) Avec…

Commentaires fermés sur Vos droits à formation SSCT : l’essentiel à retenir

La Boîte à Outils évolue avec vous : c’est le moment de voter !

Cher/ère abonné/e, La Boîte à Outils du CSE est en constante recherche d’évolutions pour que vous puissiez bénéficier d’une source d’informations fiables et lisibles. La prochaine étape, qui est en cours d’élaboration, porte sur la future newsletter, « L’instant BAO » qui vous permettra d’être régulièrement informés des différentes actualités et évolutions…

Commentaires fermés sur La Boîte à Outils évolue avec vous : c’est le moment de voter !

Abandon de poste et présomption de démission : le décret est publié, les règles sont applicables

Qu’est-ce que la présomption de démission ? La présomption de démission a été introduite par la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022. Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après voir été mis…

Commentaires fermés sur Abandon de poste et présomption de démission : le décret est publié, les règles sont applicables

Le financement patronal de l’expertise relative au contrôle de la participation

Avant l’ordonnance Macron de 2017, le comité d'entreprise pouvait déjà diligenter une expertise relative au contrôle de la participation. Pour cela, les dispositions spécifiques de l'article D.3323-14 du Code du travail renvoyaient aux dispositions plus générales de l’article L.2325-35 du Code du travail relatif au recours à un expert-comptable rémunéré par l’employeur,…

Commentaires fermés sur Le financement patronal de l’expertise relative au contrôle de la participation

Précision sur la désignation d’un simple adhérent en qualité de DS

Par exception, le délégué syndical peut être désigné parmi les adhérents de l’organisation syndicale représentative lorsque les candidats ayant obtenu 10% des suffrages aux dernières élections professionnelles renoncent à leur droit d’être désigné. En principe, le ou les délégués syndicaux sont désignés par le syndicat représentatif parmi ses candidats aux élections professionnelles…

Commentaires fermés sur Précision sur la désignation d’un simple adhérent en qualité de DS

L’obligation de proposer un poste en télétravail en réponse à l’inaptitude du salarié

A la suite d’un accident du travail, d'une maladie professionnelle, d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnels, les salariés peuvent être déclarés inaptes à reprendre leur emploi par le médecin du travail. Face à cet avis d’inaptitude, l’employeur est dans l’obligation de proposer un autre emploi adapté aux capacités du salarié…

Commentaires fermés sur L’obligation de proposer un poste en télétravail en réponse à l’inaptitude du salarié

Obligation pour l’employeur de consulter le CSE dès lors que les mesures du plan GPEC affectent l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise

Initialement, le Comité d’entreprise devait être consulté lors de la conclusion d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). La loi Rebsamen de 2015 a prévu la consultation du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, qui comprennent les conséquences de ces stratégies notamment sur l’activité, l’emploi, l’évolution…

Commentaires fermés sur Obligation pour l’employeur de consulter le CSE dès lors que les mesures du plan GPEC affectent l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise