Les Flashs “Actu des élus”

Zoom sur des actualités récentes…

Vote électronique : la transmission irrégulière de la liste d’émargement n’est pas une cause de nullité du scrutin
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Vote électronique : la transmission irrégulière de la liste d’émargement n’est pas une cause de nullité du scrutin

Lors des élections professionnelles, une liste d’émargement doit obligatoirement être établie. En cas de vote électronique, l’accès à la liste d’émargement fait l’objet d’une réglementation stricte de la part du Code du travail : elle n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (CT, art. R2314-16) ; elle…

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17/11/2023
Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure
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Actualités CSE / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure

En cas d’inaptitude d’un salarié, la recherche d’un poste de reclassement ne se limite pas à la catégorie d’emploi du salarié et doit s’étendre à la catégorie supérieure dont relève le salarié en question. Selon le Code du travail (CT, art. L1226-2 et L1226-10), lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre le…

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17/11/2023
Secrétaire et employeur, seuls maîtres de la formulation de l’ordre du jour
Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Secrétaire et employeur, seuls maîtres de la formulation de l’ordre du jour

Il y a quelques mois, nous vous faisions part d’une décision de la cour d’appel de Rennes qui, dans le cadre des réclamations individuelles et collectives, indiquait que le secrétaire et l’employeur devaient retranscrire fidèlement les questions posées par les élus à l’ordre du jour (Réclamations individuelles et collectives : Contre le droit…

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17/11/2023
Congés payés : le coup de pression de la Cour de cassation face à l’inaction du gouvernement
Actualités Congés payés et autres congés / Actualités CSE / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Congés payés : le coup de pression de la Cour de cassation face à l’inaction du gouvernement

Récemment, nous vous faisions part d’une décision de la cour d’appel administrative (CAA) de Versailles qui avait reconnu la responsabilité de l’Etat et l’avait condamné à indemniser plusieurs organisations syndicales en raison de l’incompatibilité de certains articles du Code du travail et l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de…

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22/09/2023
Demande inscrite de plein droit à l’ordre du jour : le respect du délai de communication n’est pas nécessaire
Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Demande inscrite de plein droit à l’ordre du jour : le respect du délai de communication n’est pas nécessaire

Dans une décision en date du 28 juin 2023, la Cour de cassation rappelle que le délai de communication de l’ordre du jour aux membres du CSE a été instauré dans leur seul intérêt. De ce fait, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir. Lorsqu’une demande peut être inscrite de plein droit à…

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01/09/2023
Rentrée scolaire : rappel concernant les bons d’achat
Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Rentrée scolaire : rappel concernant les bons d’achat

La rentrée scolaire arrive à grand pas et avec elle, l’achat de stylos, cahiers, règles, calculatrice et autres matériels indispensables pour les enfants. Mais cette année, la note risque d’être plus élevée. D'après l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, le panier moyen des fournitures scolaires a augmenté de 10 % entre juillet 2022…

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01/09/2023
Entreprise de moins de 50 salariés : revirement dans le choix du délégué syndical
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Entreprise de moins de 50 salariés : revirement dans le choix du délégué syndical

Dans une décision en date du 19 avril 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés : dorénavant, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un élu de leur choix, peu importe son étiquette syndicale. Elle s’aligne ici…

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30/06/2023
Renonciation au mandat de DS : précisions de la Cour de cassation
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Renonciation au mandat de DS : précisions de la Cour de cassation

Le candidat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peut être désigné délégué syndical. S’il le souhaite, l’élu en question peut, par écrit, décider de renoncer à son droit d’être désigné DS. Des précisions viennent d'être apportées par la Cour de cassation quant à…

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06/06/2023
Télétravail : prise en charge obligatoire des frais professionnels
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Télétravail : prise en charge obligatoire des frais professionnels

Dans une décision en date du 23 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à une entreprise de prendre en charge les frais professionnels des salariés en télétravail entre 2020 et 2021. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID 19, une entreprise avait placé…

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05/06/2023
Le droit d’accès à l’information pour les experts CSE
Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le droit d’accès à l’information pour les experts CSE

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l’accès à l’information pour les experts du CSE, quand bien même les informations demandées ne figurent pas dans la BDESE. Nous avions déjà eu l’occasion de proposer une analyse de l’arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-21.444) : voir notre article Ce sont deux…

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22/05/2023