Champ d'application des congés payés Tout salarié du secteur privé a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur (CT, art. L3141-1). NB : les établissements publics à caractère industriel et commercial sont également concernés (CT, art. L3111-1). Les conventions collectives ainsi que les usages peuvent prévoir des règles…
La loi no 84-4 du 3 janvier 1984 (JO 4 janv.) a instauré le droit pour les salariés de suspendre leur contrat de travail afin de créer ou de reprendre une entreprise, ces salariés bénéficiant d'une garantie de réemploi dans leur emploi antérieur à l'issue de leur congé (CT, art. L3142-105 et s.). Ce dispositif a été assoupli…
La loi no 84-4 du 3 janvier 1984 a consacré le droit pour les salariés de suspendre leur contrat de travail pour se consacrer à des activités de leur choix (activités familiales, associatives, création d'entreprise, par exemple) tout en bénéficiant d'une garantie de réemploi dans leur emploi antérieur (CT, art. L3142-28 et s.). Ce congé n'est pas…
Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale, non rémunéré, pour accompagner une personne en fin de vie (CT, art. L3142-16 et s.). CT, art. L3142-6 : «Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en…
Le congé de proche aidant permet à un salarié de s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé n'est pas rémunéré (CT, art. L3142-16). Le congé de soutien familial est ouvert : aux personnes qui cessent leur activité professionnelle pendant plusieurs mois pour s'occuper d'un parent gravement malade…
Aide aux victimes de catastrophes naturelles Les salariés qui résident travaillent dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'un congé pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes. CT, art. L3142-48 : « Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a…
Le congé de paternité et accueil de l'enfant Le père ou le conjoint de la mère ou encore la personne liée à elle par un PACS peut bénéficier d'un congé de paternité ou d'adoption de 11 jours, indemnisé par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité et…
Une liste légale d'événements donnant lieu à un congé rémunéré L'article L3142-1 du Code du travail accorde à tous les salariés le droit à des autorisations d'absences pour événements familiaux : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d’un enfant ; 3° Pour chaque naissance survenue à…
Tout salarié (père ou mère) ayant au moins un an d'ancienneté à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans, peut bénéficier au choix : d'un congé parental d'éducation qui suspend son contrat de travail ; ou d'un passage à temps…
Quelle que soit son ancienneté, tout salarié a droit, dans certaines conditions à congé de présence parentale pour enfant malade (congé permettant le versement d'une allocation journalière). CT, art. L1225-62: « Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des…
