Les mémentos des délégués du personnel

Les différents types de réunions collectives obligatoires L’article L2315-8 du Code du travail prévoit que les délégués du personnel sont reçus collectivement par l’employeur : Au moins une fois par mois (réunion mensuelle) En cas d’urgence, sur leur demande (réunion exceptionnelle)...

Les délégués du personnel dont la mission est de présenter les réclamations du personnel sont appelés à être en contact étroit avec les salariés. Ils doivent être en mesure de s’informer des difficultés et des contestations que soulève la mise...

Une mission générale : présentation des réclamations collectives ou individuelles Contenu de cette mission générale Le but ici consiste à présenter au chef d’entreprise ou à ses représentants toutes les réclamations individuelles ou collectives (et non pas de négocier qui est...

Heures de délégation L’article L2315-1 du code du travail prévoit que les délégués disposent de : – 10 heures par mois de 11 à 49 salariés ; – 15 heures par mois de 50 salariés et plus. Il est accordé un...

Champ d’application La législation relative aux délégués du personnel s’applique aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elle est également applicable : aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du...

Le principe du droit d’alerte des délégués du personnel en matière d’atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles pouvant se produire dans l’entreprise à l’égard d’un salarié Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié,...