Depuis le 19 août 2015, le règlement intérieur du CHSCT est obligatoire. Ainsi, selon l’article L4614-2 du Code du travail, le CHSCT détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux (…). Notons que celui-ci n’est assorti d’aucune mention obligatoire contrairement à celui du CE. Nous…
La rédaction du procès-verbal d'une réunion CHSCT est libre, mais s'agissant d'un document qui fait foi, un certain formalisme est conseillé. Le procès-verbal doit rendre compte fidèlement et complètement, du déroulement de la réunion du comité, en particulier de ses avis et décisions du comité. Procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène,…
L'employeur doit convoquer le CHSCT à des réunions trimestrielles, à la suite d’un accident, en cas d’urgence ou en cas d’atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Il doit également réunir le CHSCT à la demande motivée de deux de ses membres, représentants du personnel (CT, art. L4614-10). Coordonnées du CHSCT :…
Le Code du travail exige que le CHSCT reçoive de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. Ses missions qui sont de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition…
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail répond aux dispositions du code du travail qui définit notamment ses missions (CT, art. L4612-1). Le comité est également doté d’un pouvoir d’enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ainsi qu’en cas d’incidents répétés ayant révélé un risque grave…
CSS, art. L441-2: « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration…
