Le Code du travail exige que le CHSCT reçoive de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. Ses missions qui sont de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la...
CSS, art. L441-2: « L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la...
L’employeur doit convoquer le CHSCT à des réunions trimestrielles, à la suite d’un accident, en cas d’urgence ou en cas d’atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Il doit également réunir le CHSCT à la demande motivée de deux...
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail répond aux dispositions du code du travail qui définit notamment ses missions (CT, art. L4612-1). Le comité est également doté d’un pouvoir d’enquêtes en cas d’accidents du travail ou de...
La rédaction du procès-verbal d’une réunion CHSCT est libre, mais s’agissant d’un document qui fait foi, un certain formalisme est conseillé. Le procès-verbal doit rendre compte fidèlement et complètement, du déroulement de la réunion du comité, en particulier de ses...
Depuis le 19 août 2015, le règlement intérieur du CHSCT est obligatoire. Ainsi, selon l’article L4614-2 du Code du travail, le CHSCT détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux (…). Notons que...