Consultation des DP sur le reclassement d’un salarié inapte : la convocation par mail est régulière

L’employeur doit consulter les délégués du personnel lorsqu’un salarié a été déclaré inapte. La consultation des DP porte sur la ou les propositions de reclassement qu’il doit soumettre au salarié dans le cadre de son obligation de reclassement (CT, art. L1226-2 et L1226-10). Cette obligation de consultation des DP ne concernait auparavant…

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Seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné comme secrétaire en cas d’absence de CHSCT

Le Code du travail prévoit qu’en l’absence de CHSCT dans les établissements d’au moins 50 salariés, il revient aux délégués du personnel d’exercer les missions du CHSCT. Ils disposent ainsi des moyens et obligations d’un CHSCT classique (CT, art. L2313-16). Une précision vient d’être apportée par les juges dans une telle situation…

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L’employeur doit consulter les DP de l’entreprise avant de proposer des postes de reclassement au salarié inapte

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement pour ce salarié. A cette obligation de reclassement, s’ajoute l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel, avant de proposer les postes de reclassement au salarié (CT, art. L1226-10). Jusqu’au…

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Lors de la mise en place d’une première DUP, l’employeur doit consulter chaque instance concernée !

Cette affaire concerne l'ancienne délégation unique du personnel (DUP). Avant le 19 août 2015 (Loi Rebsamen), dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur pouvait décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel (DUP) au comité d'entreprise. Il ne pouvait prendre cette décision qu'après avoir consulté les…

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Passé le délai de contestation de son élection de délégué du personnel, la cadre dirigeant élu acquiert de bon droit son statut protecteur

Le délégué du personnel, titulaire ou suppléant, bénéficie de la protection à compter du jour de la proclamation des résultats de l’élection et pendant la durée de son mandat. En l’espèce, un directeur général délégué titulaire d’un mandat de délégué du personnel suppléant est licencié par son employeur, sans que ce dernier ne sollicite…

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Un défaut d’organisation d’élections des DP rend irrégulière la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

En cas d’inaptitude d'origine professionnelle, les DP doivent être consultés après le second examen médical (CT, art. L1226-10 ; cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44307) et avant de proposer au salarié un poste de reclassement approprié à ses capacités (cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-42804). Une consultation irrégulière ou une absence…

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Constitue un délit d’entrave le fait d’empêcher un délégué du personnel d’accéder aux travailleurs de nuit

Un délégué syndical et délégué du personnel s’est vu supprimer son badge jour-nuit d'accès aux locaux de l'entreprise. L’élu soutenait que cet acte portait atteinte à sa mission de représentant du personnel car cela l’empêchait désormais de prendre contact avec des salariés travaillant de nuit. L’employeur, de son côté, arguait que le…

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Le droit d’alerte du délégué du personnel ne peut pas être mobilisé pour faire annuler une sanction disciplinaire

Le délégué du personnel peut exercer son droit d'alerte lorsqu'il constate, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un salarié, une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, qui résulterait, notamment, de faits de discrimination ou de harcèlement (CT, art. L2313-2). En l'espèce, un…

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Le relai d’une accusation de harcèlement lors d’une réunion mensuelle des DP : attention à la diffamation

En l’espèce, une déléguée syndicale invitée à participer à la réunion mensuelle des délégués du personnel intervenait pour demander expressément à l’employeur de faire cesser le harcèlement qu’aurait subi une salariée. La déléguée désigna alors nommément la supérieure hiérarchique de la salariée comme la responsable des faits. Jusque là rien d’anormal, sauf…

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Inaptitude professionnelle : consulter les DP avant la proposition de reclassement

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à tenir son emploi, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, avant tout éventuel licenciement, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Avant de faire une telle proposition, il lui faut recueillir l'avis des délégués du personnel (c. trav.…

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