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La mise en place du système et le contenu de l'accord ou de la décision unilatérale Les élections professionnelles (DP, CE, DUP) peuvent se dérouler notamment par vote électronique. Le recours au vote électronique est possible sous réserve d’un accord collectif d’entreprise (CT, art. L2314-21, L2324-19, R2314-8 et R2324-4). Le protocole d’accord…
Pour être éligible, il faut être électeur, être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins, ne pas être conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur (CT, art. L2324-15, CT, art. L2314-16) Trois règles à respecter : listes…
Étape n°1 : Information transmise par l’employeur de l’organisation des élections + date prévisionnelle du 1er tour. Article L2314-2 : L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour.…
Négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) 2 mois avant l’expiration des mandats La loi n’exige pas un protocole d’accord spécial élections. L’organisation peut avoir été prévue par la convention collective, ou un accord d’entreprise. Toutefois, il est d’usage de recourir à la négociation d’un protocole d’accord relatif à l’organisation des élections professionnelles,…
Le texte légal sur le décompte des effectifs Le calcul des effectifs est nécessaire dans de nombreux domaines comme la formation, les accidents du travail, ainsi que les institutions représentatives du personnel. Depuis l’ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 (JO 26 juin), les règles de décompte des effectifs ont été uniformisées. Le…
Le 1er tour est fondamental pour apprécier les conditions d’électorat (Cass. soc., 01.12.2010, n°10.60.163). Pour être électeur, il suffit d’être salarié de l’entreprise, d’avoir 16 ans révolus, d’avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et de n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques (CT, art. L2314-15…
Date, heure et lieu de vote Les élections des délégués du personnel et celles des membres du CE doivent être organisées simultanément à la même date, règle d’ordre public qui s’impose à tous quelles que soient les circonstances. La date du vote est arrêtée par le protocole d’accord et l’élection a lieu…
Le jour du vote : le rôle du bureau Le contrôle des élections professionnelles incombe au bureau de vote. Il doit contrôler : Nombre d’électeurs inscrits par collège Nombre de sièges à pourvoir par collège et par élections (DP et CE) Noms des électeurs se proposant scrutateurs remis au bureau de vote 1 heure…
Compétence du tribunal d'instance Selon l'article L2324-23 du Code du travail, « Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire..». Quel tribunal ? La Cour de cassation a précisé que c’est le tribunal dans le ressort duquel…
Le premier tour des élections est réservé aux syndicats. Au second tour, les candidatures sont libres. Le modèle proposé envisage l'hypothèse d'un syndicat représentatif qui présente des candidats pour le renouvellement du CE et des délégués du personnel. Il pourra être utilisé, après adaptation, par des salariés qui présentent une liste pour…
