Modèle de règlement intérieur CE

La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire pour tout CE (et tout CCE). CT, art. L2325-2 Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. Renforçant…

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Réponse du secrétaire suite au refus de mettre un point obligatoire à l’ordre du jour

Modèle de réponse du secrétaire face au refus de l’employeur d’inscrire à l’ordre du jour une question liée à une consultation obligatoire.   Monsieur le président du CE, J’ai bien pris note de votre refus d’inscrire à l’ordre du jour la question liée à…. (Attention il faut que ce soit lié à…

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Modèle de rédaction de procès-verbal de réunion CE

La rédaction du procès-verbal d'une réunion CE est libre, mais s'agissant d'un document qui fait foi, un certain formalisme est conseillé. Le procès-verbal doit rendre compte fidèlement et complètement, du déroulement de la réunion du comité, en particulier de ses avis et décisions du CE. Procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise…

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Procédure de licenciement d’un salarié protégé

Une procédure protectrice est mise en œuvre pour le licenciement des salariés protégés (représentants du personnel). Elle suppose la consultation du comité d’entreprise et l’autorisation de l’inspection du travail. Attention : Il n’y a pas de consultation du CE pour le licenciement des délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale (ainsi…

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Modèle d’ordre du jour de la première réunion CE

1 - Désignations Le bureau : Secrétaire, le cas échéant, Trésorier, Adjoints. Représentant juridique Représentants aux conseils d’administration ou de surveillance Représentants aux assemblées générales Création et composition des commissions Fixer une date pour rassembler le collège désignatif (CE+DP) afin de procéder à la désignation des membres du CHSCT (si le mandat…

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Demande de congé de formation économique des élus titulaires du comité d’entreprise

Les membres titulaires du comité d’entreprise bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. M. …, Elu de CE M. …, Président…

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Demande de congé de formation économique sociale et syndicale

M. …, Élu du CE M. …, Président du CE Objet : Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale Monsieur le Directeur, J’ai l’honneur de vous demander un congé de formation économique, sociale et syndicale en tant qu’élu suppléant du CE, en application de l’article L3142-7 du code du travail. Cette…

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La banque voudrait avoir la signature du président pour l’ouverture des comptes : un rappel s’impose

Le comité d'entreprise peut ouvrir des comptes bancaires et placer son argent pour gérer ses affaires et les œuvres sociales. Dans la pratique, le CE devra avoir deux comptes : - un pour les affaires économiques et professionnelles (budget de fonctionnement) ; - un pour les activités sociales et culturelles (budget des…

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Délégation générale et permanente

Comité d’entreprise … (nom de la société) … (Adresse) A … (lieu), Le … (date). Conformément à la délibération adoptée au cours de la réunion plénière du … (voir PV annexé), M. … a délégation expresse, générale et permanente pour représenter le CE et agir en son nom. A ce titre, M. ……

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