Demande de congé de formation économique sociale et syndicale

M. …, Élu du CE M. …, Président du CE Objet : Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale Monsieur le Directeur, J’ai l’honneur de vous demander un congé de formation économique, sociale et syndicale en tant qu’élu suppléant du CE, en application de l’article L3142-7 du code du travail. Cette…

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Demande de congé de formation économique des élus titulaires du comité d’entreprise

Les membres titulaires du comité d’entreprise bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. M. …, Elu de CE M. …, Président…

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Modèle de rapport d’activité et de gestion du CE (Moyens et gros CE)

Tous les CE doivent établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (CT, art. D2325-14). Le contenu diffère entre les petits CE et les moyens/gros CE.  

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Modèle de rapport d’activité et de gestion du CE (Petits CE)

Tous les CE doivent établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (CT, art. D2325-14). Le contenu diffère entre les petits CE et les moyens/gros CE.

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Courrier de demande de versement du budget avec les éléments de calcul du budget CE

Dans une entreprise occupant au moins 50 salariés, l’employeur doit verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant minimal annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute (CT, art. L2325-43). La contribution de l’employeur destinée au financement des activités sociales et culturelles n’est obligatoire que dans les entreprises qui ont…

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Modèle de résolution concernant la nature confidentielle d’une information transmise au CE

En application des dispositions du Code du travail, les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Reste à savoir ce qu'est une information confidentielle. Sauf exception, l'obligation de discrétion ne peut…

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Contestation d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Le licenciement des représentants du personnel ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (CT, art. L2411-3, L2411-5, L2411-8 et L2411-13). Lorsque l’employeur envisage de procéder au licenciement d’un représentant du personnel, il doit cumuler la procédure de licenciement de droit commun pour motif personnel ou pour motif économique avec la…

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Information de l’employeur sur le dépassement du crédit d’heures mensuel

Lorsqu'il prend plus de 20 heures de délégation dans le mois, l'élu du comité d'entreprise doit savoir que l'employeur pourra lui demander, avant de les lui payer, de justifier de l'existence des circonstances exceptionnelles et de prouver que les heures ainsi prises ont bien été utilisées en conformité avec l'objet de son mandat.…

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Demande rupture conventionnelle (salarié protégé)

L'employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il s’agit en principe de la seule voie permettant la rupture du contrat à l’amiable, sauf dispositions légales contraires (Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 11-22251 FSPBR). Le salarié étant protégé, dans ce…

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