Le délai de contestation du coût d’une expertise CHSCT court dès que l’employeur en a été informé.

Le Code du travail donne la possibilité à l'employeur de contester une expertise CHSCT. Cette contestation est toutefois encadrée par des délais. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de…

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Une expertise CHSCT pour projet important est justifiée en cas de disparition d’un site provoquant des suppressions de poste et des reconversions

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : […]En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1. [… L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation…

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Une expertise CHSCT déclenchée et annulée avant la loi Travail doit toujours être prise en charge par l’employeur

Le CHSCT peut déclencher une expertise dans le cadre de ses missions prévues par le Code du travail. Le coût de cette expertise est à la charge de l’employeur, même si ce dernier conteste l’expertise et obtient gain de cause. Ces dispositions, modifiées par la loi Travail du 8 août 2016, continuent…

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Dans une entreprise d’au moins 500 salariés, le périmètre d’implantation des CHSCT supplémentaires ne peut pas être modifié par les CHSCT eux-mêmes

Dans les établissements d'au moins 500 salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes…

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Le CHSCT ne peut pas décider unilatéralement de s’octroyer des moyens de fonctionnement supplémentaires

Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur de payer un prestataire extérieur pour rédiger les PV de réunions. Un comportement abusif de la part du CHSCT dans cette situation prive le comité de voir les frais d’avocat pris en charge par l’employeur. A titre de rappel, le CHSCT, à l’inverse du…

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Un syndicat non représentatif ne peut pas désigner un représentant syndical au CHSCT

La Cour de Cassation exclut la possibilité pour un syndicat non représentatif de désigner un représentant syndical au CHSCT. La désignation de représentant syndical au CHSCT n'est pas légalement prévue par le code du travail. En effet, contrairement au comité d’entreprise, la loi ne prévoit pas de poste de représentant syndical au…

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Les frais de défense du CHSCT à la charge de l’employeur après contestation d’une expertise sont fixés par le juge

Le Code du travail donne la possibilité au CHSCT de recourir à un expert agréé, notamment lorsqu’est constaté un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (CT, art. L4614-12). La nécessité de cette expertise peut être contestée par l’employeur, selon l’article L4614-13…

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CHSCT : en cas de double scrutin, les opérations électorales doivent être simultanées

Pour désigner les membres du CHSCT (cf. notre mémento), deux scrutins séparés peuvent être organisés, l'un pour désigné les membres qui occuperont les sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise et l'autre pour désigner les autres membres. Lorsque ce double scrutin est adopté, la Cour de cassation vient de préciser que le…

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Le CHSCT peut agir au profit des salariés d’une entreprise extérieure

Dans cette affaire, une société X avait confié, dans le cadre d'un contrat de prestation de services, une part de leur activité à une entreprise extérieure, la société Y. Dans ce dossier, il apparaît que les salariés de la société Y étaient placés sous l'autorité du personnel d'encadrement de la société X,…

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L’employeur ne peut pas lancer un projet de réorganisation sans consultation préalable du CHSCT sous peine de délit d’entrave

La règlementation indique que le CHSCT doit être consulté sur toute question relevant de sa compétence (art. L4612-8-1 du CT). Sa consultation doit être prévue sur toute mesure susceptible d’avoir des répercussions sur les conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail et il doit donner son avis sur les documents se rattachant…

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