« Paquet pouvoir d’achat » : les mesures phares

Validées par le Conseil constitutionnel, la loi sur le pouvoir d'achat et la loi de finances rectificatives ont été publiées au Journal officiel du 17 août. Définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août…

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Licenciement économique : appréciation de la baisse de commande ou du chiffre d’affaires

Dans une décision en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation est revenue sur les modalités d’appréciation des critères caractérisant les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement et notamment sur la période d’appréciation de la baisse significative du chiffre d'affaires : pour déterminer une baisse significative du chiffre d’affaires, le…

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Précisions du motif du licenciement : le salarié n’a pas à être averti dans la lettre de licenciement

Dans une décision en date du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), la Cour de cassation précise pour la première fois que la procédure prévue à l’article L. 1235-2 du Code du travail permettant aux salariés de demander des précisions sur le ou les motifs de son licenciement, n’a pas être mentionnée dans…

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Rupture conventionnelle : nullité en cas de mensonge du salarié ?

Le mensonge d’un salarié lui permettant d’obtenir le consentement de son employeur pour signer une rupture conventionnelle peut être une cause de nullité de cette convention. Pour autant, l’employeur doit démontrer d’une part que son consentement a été altéré et d’autre part que ce mensonge a été déterminant dans sa prise de…

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Licenciement pour inaptitude : pas de consultation si l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement

Par principe, avant de soumettre ses propositions de reclassement au salarié inapte, l'employeur doit recueillir l'avis du CSE. Dans une décision en date du 8 juin 2022, la Cour de cassation confirme pour la première fois une exception : si le médecin du travail précise sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien…

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Déplacements excédant le temps normal de trajet : la compensation ne doit pas être dérisoire !

Dans une décision en date du 30 mars 2022, les juges de la Cour de cassation se donnent la possibilité d’apprécier le caractère suffisant ou non de la contrepartie versée par l’employeur pour les temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.…

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DOSSIER Loi « Santé au travail » – 4/4 Les services de santé axés sur la prévention

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur la durée de formation des…

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DOSSIER Loi « Santé au travail » – 3/4 Le renforcement du volet prévention du DUERP et du rôle du CSE et de la CSSCT par la loi « santé au travail »

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur la durée de formation des…

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DOSSIER LOI « Santé au travail » – 2/4 La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail calquée sur celle du Code pénal

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur : la durée de formation…

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DOSSIER LOI « Santé au travail » – 1/4 L’amélioration de la formation SSCT des élus de CSE

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, dispose enfin des décrets d’application pour une mise en œuvre effective. Nous vous proposons dans ce dossier 4 articles pour décrypter les évolutions sur : la durée de formation…

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