Nouvelles règles d’assurance chômage : l’indexation de la durée d’indemnisation sur le taux de chômage

Pour les nouveaux demandeurs d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation d’assurance chômage pourra être réduite en fonction de la situation du marché du travail. Si la situation est favorable, la durée d’indemnisation sera écourtée de 25 %. Si la situation économique se…

Commentaires fermés sur Nouvelles règles d’assurance chômage : l’indexation de la durée d’indemnisation sur le taux de chômage

Quelques chiffres pour 2023 !  

En ce début d’année, nous récapitulons ci-dessous quelques chiffres clefs en matière sociale et leur évolution au 1er janvier 2023. Ces différentes données auront un impact notamment sur certains avantages (Titre-restaurant, bons d’achat du CSE) et certaines prises en charge (indemnité de déplacement, …) par l’employeur. SMIC Le montant du SMIC évolue à…

Commentaires fermés sur Quelques chiffres pour 2023 !  

Temps de trajet des salariés itinérants : les juges français s’alignent (sous condition) sur les juges européens

Plusieurs années après les juges européens, la Cour de cassation considère (enfin) que le temps de trajet des salariés itinérants pour se rendre de leur domicile à leur premier client est du temps de travail effectif (idem pour le trajet client-domicile). La Cour de cassation pose tout de même des conditions à…

Commentaires fermés sur Temps de trajet des salariés itinérants : les juges français s’alignent (sous condition) sur les juges européens

Quand refuser les apéros « fun et pro » de l’entreprise conduit au licenciement : le recadrage de la Cour de cassation

L’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 novembre 2022 (n°21-15.208) trouve tout son intérêt à l’approche des fêtes de Noël et de la nouvelle année, où les occasions d’apéros et autres festivités ne manquent pas. Si les apéros entre collègues et évènements organisés par les entreprises sont, parfois, des bonnes…

Commentaires fermés sur Quand refuser les apéros « fun et pro » de l’entreprise conduit au licenciement : le recadrage de la Cour de cassation

La cour d’appel de Douai écarte le barème Macron et donne une leçon de droit à la Cour de cassation

Dans une décision en date du 21 octobre 2022 (n° RG 20/01124), les juges de la cour d’appel de Douai s’opposent à l'application du « barème Macron » et en profitent pour revenir sur les arguments utilisés par la Cour de cassation qui avait validé le barème il y a quelques mois…

Commentaires fermés sur La cour d’appel de Douai écarte le barème Macron et donne une leçon de droit à la Cour de cassation

Absence de consultation du CSE sur le règlement intérieur : un syndicat peut agir

Dans une décision en date du 21 septembre 2022, les juges de la Cour de cassation reconnaissent pour la première fois à une organisation syndicale le droit d’agir en justice afin d’obtenir la suspension du règlement intérieur de l’entreprise, en raison de la non-consultation des représentants du personnel.   Dans les faits, une…

Commentaires fermés sur Absence de consultation du CSE sur le règlement intérieur : un syndicat peut agir

« Paquet pouvoir d’achat » : les mesures phares

Validées par le Conseil constitutionnel, la loi sur le pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative ont été publiées au Journal officiel du 17 août. Définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août…

Commentaires fermés sur « Paquet pouvoir d’achat » : les mesures phares

Licenciement économique : appréciation de la baisse de commande ou du chiffre d’affaires

Dans une décision en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation est revenue sur les modalités d’appréciation des critères caractérisant les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement et notamment sur la période d’appréciation de la baisse significative du chiffre d'affaires : pour déterminer une baisse significative du chiffre d’affaires, le…

Commentaires fermés sur Licenciement économique : appréciation de la baisse de commande ou du chiffre d’affaires

Précisions du motif du licenciement : le salarié n’a pas à être averti dans la lettre de licenciement

Dans une décision en date du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), la Cour de cassation précise pour la première fois que la procédure prévue à l’article L. 1235-2 du Code du travail permettant aux salariés de demander des précisions sur le ou les motifs de son licenciement, n’a pas être mentionnée dans…

Commentaires fermés sur Précisions du motif du licenciement : le salarié n’a pas à être averti dans la lettre de licenciement

Rupture conventionnelle : nullité en cas de mensonge du salarié ?

Le mensonge d’un salarié lui permettant d’obtenir le consentement de son employeur pour signer une rupture conventionnelle peut être une cause de nullité de cette convention. Pour autant, l’employeur doit démontrer d’une part que son consentement a été altéré et d’autre part que ce mensonge a été déterminant dans sa prise de…

Commentaires fermés sur Rupture conventionnelle : nullité en cas de mensonge du salarié ?