Les livreurs à vélo reconnus comme salariés par la Cour de cassation

Les coursiers à vélo pourraient-ils prétendre à un véritable statut de salarié ? C’est ce que laissent entendre les juges français. La Cour de cassation vient en effet de rendre un arrêt qui pourrait avoir de lourdes conséquences dans le...

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La rupture conventionnelle collective : première décision des juges

Dans le cadre des ordonnances Macron, un nouveau mécanisme de départ volontaire collectif négocié appelé « rupture conventionnelle collective » (RCC) a été créé (article L1237-19 du Code du travail). Avant de produire ses effets, celle-ci doit être validée par l’administration du...

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Plafonnement des indemnités des licenciements abusifs : analyses juridiques et conseils ACCES

L’essentiel : L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré un barème impératif pour l’indemnisation du licenciement injustifié. Ce point de la réforme a suscité de vives controverses et des actions devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont...

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Une prime de 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres d’une entreprises

La Cour de cassation vient de valider une prime de 13ème mois qui était réservée aux cadres. Si les non-cadres contestaient cette inégalité de traitement, les juges ont considéré que ce 13ème mois était une prime versée en contrepartie du...

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Insulter son employeur dans une conversation privée Facebook ne justifie pas un licenciement

La Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire impliquant Facebook, un salarié et son employeur sur fond d’insultes et de secret des correspondances. A titre de rappel : des propos publics peuvent justifier une sanction disciplinaire s’ils excèdent...

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L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va...

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L’essentiel des changements apportés par la “Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (1/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va...

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L’accident de ski d’un salarié pendant un séminaire organisé par l’employeur peut être un accident du travail

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou...

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Constitue une faute grave le détournement de cadeaux destinés à la clientèle.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 27 septembre 2007, n°06-43867). M.X, engagé en qualité de chargé de clientèle et affecté à la caisse de Crédit mutuel (CCM), a été licencié...

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Le juge administratif est le seul juge compétent concernant le contentieux relatif au PSE

La loi 2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a procédé en matière de PSE, à un transfert de compétence au profit du DIRECCTE et du juge administratif. Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou...

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