L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va...

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L’essentiel des changements apportés par la “Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (1/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va...

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L’accident de ski d’un salarié pendant un séminaire organisé par l’employeur peut être un accident du travail

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou...

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Constitue une faute grave le détournement de cadeaux destinés à la clientèle.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 27 septembre 2007, n°06-43867). M.X, engagé en qualité de chargé de clientèle et affecté à la caisse de Crédit mutuel (CCM), a été licencié...

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Le juge administratif est le seul juge compétent concernant le contentieux relatif au PSE

La loi 2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a procédé en matière de PSE, à un transfert de compétence au profit du DIRECCTE et du juge administratif. Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou...

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La faute lourde est caractérisée en cas d’acte violent prémédité d’un salarié sur son responsable.

La faute lourde, qui se situe à l’échelon le plus élevé dans la hiérarchie des fautes disciplinaires, sanctionne un comportement d’une exceptionnelle gravité révélant une intention de nuire à “l’employeur ou à l’entreprise”.  En l’espèce, au cours d’un entretien disciplinaire,...

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Démission et allocation chômage ? Premiers éléments de réponse

La réforme de l’assurance chômage a été lancée le 13 décembre 2017 par le Ministère du travail. Un programme de travail devait être défini entre le patronat d’un côté, et les syndicats de l’autre. 5 thèmes sont ressortis pour cette...

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Un évènement survenu pendant une soirée entre deux jours de séminaire relève de la vie privée

Chacun a droit au respect de sa vie privée (Code civil, art. 9). De ce grand principe de droit civil, les juges en ont tiré une règle en droit du travail. Il a ainsi déjà été jugé qu’un motif tiré...

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Application du mode de calcul de l’indemnité légale de congés payés aux congés supplémentaires conventionnels

Le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la...

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La blessure d’un salarié en discothèque lors d’une mission peut être considérée comme un accident du travail

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou...

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