Dans une décision en date du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 22-21.239) la Cour de cassation précise que les règles de suppléance concernant les élus du CSE s’appliquent aussi aux élus siégeant au CSE central. En l’espèce, dans une entreprise pourvue de CSE d’établissement et d’un CSE Central, deux élus, un titulaire et un suppléant,…...
- Post category:Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :27/12/2023
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Prise en compte des salariés mis à disposition de façon partielle ou ponctuelle dans les effectifs
Circonstances justifiant le recours à un expert, pour risque grave, par le CHSCT
Transfert d’un salarié protégé : l’essentiel des fonctions doit s’exercer dans l’activité transférée.
La faute lourde ne peut être retenue que s’il y a une intention de nuire
