Lettre de démission

La lettre de démission peut être adressée par lettre simple. Toutefois, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise d'une lettre en mains propres contre décharge est préconisé pour, notamment, fixer avec exactitude la date de début du préavis. ... (Prénom et nom du salarié) ... (Adresse)   A…

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Demande d’acompte sur la rémunération mensuelle

L'acompte est le paiement anticipé des quinze premiers jours de travail effectués sans attendre la paie mensuelle. A ne pas confondre d’ailleurs avec l’avance sur salaire qui représente le versement par l’employeur d’une somme alors que le travail n’est pas encore effectué par le salarié. Seul l’acompte est un droit exigible pour…

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Demande de congé sabbatique

Chaque salarié ayant au moins 36 mois, consécutifs ou non, d’ancienneté dans l’entreprise ainsi que 6 ans d’activité professionnelle peut bénéficier d’un congé sabbatique. Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en faire la demande à l’employeur au moins 3 mois avant son départ. Les refus de la direction dépendent…

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Régime social et fiscal des principales indemnités de départ

Départ hors Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) Régime Fiscal Régime social CSG/CRDS Licenciement (y compris transaction)Et Rupture conventionnelle (sauf salariés âgés) Exonération dans limite du montant le PLUS élevé des 3 montants : Indemnité légale ou conventionnelle OU 50% de la somme versée 2 ans de salaire Dans la limite de 6…

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Demande de rupture conventionnelle (salarié non protégé)

L'employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il s’agit en principe de la seule voie permettant la rupture du contrat à l’amiable, sauf dispositions légales contraires (Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 11-22251 FSPBR).   Coordonnées :  (Complément éventuel)  A l’attention…

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Formulaire d’attestation de témoignage

Dans le cadre d’un contentieux qui les oppose aux prud’hommes, l’employeur et le salarié peuvent recourir à divers modes de preuve et notamment aux attestations. Celles-ci relatent les faits auxquels leurs auteurs ont assisté ou qu’ils ont personnellement constatés (CPC, art. 201, 202 et 205).   Un formulaire cerfa d'attestation de témoignage…

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Demande de transformation du congé parental d’éducation total en travail à temps partiel

Demande à formuler 1 mois avant le terme initialement prévu. Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de transformation du congé parental total en un congé parental à temps partiel "M...", Le congé parental d'éducation…

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Congé d’adoption : information de l’employeur

Le salarié qui adopte un enfant bénéficie d'un congé d'adoption qui suspend son contrat de travail. Il doit aviser son employeur du motif de son absence et de la date de la reprise de ses fonctions. Coordonnées :  (Complément éventuel)  A l’attention de :  Date : Lettre recommandée AR ou remise en main…

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Congé de présence parentale : information de l’employeur

Tout salarié, dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un congé de présence parentale. Il doit informer l'employeur de son intention d'en bénéficier. Coordonnées  (Complément éventuel)  A l’attention de :  Date…

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Demande de congé parental total

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise…

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