Lettre de démission

La lettre de démission peut être adressée par lettre simple. Toutefois, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise d'une lettre en mains propres contre décharge est préconisé pour, notamment, fixer avec exactitude la date de début du préavis. ... (Prénom et nom du salarié) ... (Adresse)   A…

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Demande d’acompte sur la rémunération mensuelle

L'acompte est le paiement anticipé des quinze premiers jours de travail effectués sans attendre la paie mensuelle. A ne pas confondre d’ailleurs avec l’avance sur salaire qui représente le versement par l’employeur d’une somme alors que le travail n’est pas encore effectué par le salarié. Seul l’acompte est un droit exigible pour…

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Demande de congé sabbatique

Chaque salarié ayant au moins 36 mois, consécutifs ou non, d’ancienneté dans l’entreprise ainsi que 6 ans d’activité professionnelle peut bénéficier d’un congé sabbatique. Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en faire la demande à l’employeur au moins 3 mois avant son départ. Les refus de la direction dépendent…

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Demande de rupture conventionnelle (salarié non protégé)

L'employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il s’agit en principe de la seule voie permettant la rupture du contrat à l’amiable, sauf dispositions légales contraires (Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 11-22251 FSPBR).   Coordonnées :  (Complément éventuel)  A l’attention…

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Formulaire d’attestation de témoignage

Dans le cadre d’un contentieux qui les oppose aux prud’hommes, l’employeur et le salarié peuvent recourir à divers modes de preuve et notamment aux attestations. Celles-ci relatent les faits auxquels leurs auteurs ont assisté ou qu’ils ont personnellement constatés (CPC, art. 201, 202 et 205).   Un formulaire cerfa d'attestation de témoignage…

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Régime social et fiscal des principales indemnités de départ

Départ hors Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) Régime Fiscal Régime social CSG/CRDS Licenciement (y compris transaction)Et Rupture conventionnelle (sauf salariés âgés) Exonération dans limite du montant le PLUS élevé des 3 montants : Indemnité légale ou conventionnelle OU 50% de la somme versée 2 ans de salaire Dans la limite de 6…

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Demande de transformation du congé parental d’éducation total en travail à temps partiel

Demande à formuler 1 mois avant le terme initialement prévu. Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de transformation du congé parental total en un congé parental à temps partiel "M...", Le congé parental d'éducation…

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Demande de prolongation du congé parental à temps partiel

Demande à faire 1 mois à l’avance. Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : prolongation du congé parental à temps partiel Madame » / « Monsieur » / « Qualité, Depuis le "Date début temps partiel",…

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Demande de congé pour proche aidant

Le salarié ayant à sa charge un proche dépendant peut, sous certaines conditions, demander un congé de soutien familial à son employeur. Il doit faire sa demande par écrit. Coordonnées (Complément éventuel) A l’attention de :  Date : Lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge Objet : demande de…

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Congé de solidarité familiale : information de l’employeur

Le salarié qui veut rester auprès d’un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, peut demander à son employeur un congé de solidarité familiale. Il doit le faire 15 jours, en principe, avant le début du congé.…

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