Le droit du travail, au delà des droits et attributions des représentants du personnel, traité par thème dans des mémentos techniques ainsi que tous les modèles et toutes les actualités à ne pas manquer sur le droit du travail.
L'employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il s’agit en principe de la seule voie permettant la rupture du contrat à l’amiable, sauf dispositions légales contraires (Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 11-22251 FSPBR). Coordonnées : (Complément éventuel) A l’attention…
Dans le cadre d’un contentieux qui les oppose aux prud’hommes, l’employeur et le salarié peuvent recourir à divers modes de preuve et notamment aux attestations. Celles-ci relatent les faits auxquels leurs auteurs ont assisté ou qu’ils ont personnellement constatés (CPC, art. 201, 202 et 205). Un formulaire cerfa d'attestation de témoignage…
Obligation d'être couvert par un CHSCT depuis la Loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (F. Rebsamen) Les entreprises d’au moins cinquante salariés mettent en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d’au moins cinquante salariés et, lorsqu’elles sont constituées uniquement d’établissements de…
La liberté d’expression : principe, limites et sanctions Principe Le salarié jouit comme tout citoyen d’une liberté d’expression qui peut s’exercer dans l’entreprise et en dehors de celle-ci : droit de critique, de revendication et même de dénonciation d’actes illicites ou suspectés de l’être. art. 11 de la déclaration des droits de…
Demande à formuler 1 mois avant le terme initialement prévu. Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de transformation du congé parental total en un congé parental à temps partiel "M...", Le congé parental d'éducation…
La procédure de consultation du comité d’entreprise et de négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi avec les acteurs syndicaux ont été revues par la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Le PSE peut désormais prendre la forme d’un accord majoritaire ou d’un plan unilatéral…
Le salarié qui adopte un enfant bénéficie d'un congé d'adoption qui suspend son contrat de travail. Il doit aviser son employeur du motif de son absence et de la date de la reprise de ses fonctions. Coordonnées : (Complément éventuel) A l’attention de : Date : Lettre recommandée AR ou remise en main…
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ? Définition du licenciement économique Voici l’article du code du travail qui définit le licenciement économique : Art. L. 1233-3 CT : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression…
Tout salarié, dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un congé de présence parentale. Il doit informer l'employeur de son intention d'en bénéficier. Coordonnées (Complément éventuel) A l’attention de : Date…
À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise…
