Un salarié peut être appuyé par un syndicat professionnel lors d’une action en justice qui a un intérêt collectif

Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (CT, art. L2132-3). Est recevable l’action d’un syndicat au soutien des…

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Le critère de transparence financière d’un syndicat doit être apprécié au moment de la désignation contestée

Nous indiquions dans une récente actualité qu’un syndicat non représentatif qui souhaitait désigner un représentant de la section syndicale (RSS) devait satisfaire au critère de transparence financière, au même titre qu’un syndicat représentatif (cf. Que le syndicat soit représentatif ou non, il doit remplir le critère de transparence financière pour pouvoir exercer…

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Un syndicat non signataire d’un accord collectif peut s’y opposer par voie de courrier électronique

L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. […] Cette opposition est notifiée aux signataires (CT, art. L2231-8). L’opposition par courrier électronique (par mail) d’un syndicat non signataire d’un accord constitue bien un écrit répondant aux exigences de l’article L2231-8, l’opposition est donc valable.…

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Des rencontres bilatérales ne remettent pas obligatoirement en cause la loyauté des négociations

Une négociation n'est pas déloyale même si elle a donné lieu à des échanges bilatéraux pendant une suspension de séance : si toutes les organisations syndicales ont bien été convoquées à la négociation, si l'existence de négociations séparées n'est pas établie, ou encore si les organisations syndicales ont été mises à même…

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Que le syndicat soit représentatif ou non, il doit remplir le critère de transparence financière pour pouvoir exercer ses prérogatives

La transparence financière, qui constitue un des critères de représentativité applicables aux syndicats représentatifs, s’applique désormais aux syndicats non représentatifs. L’article L2121-1 du Code du travail évoque les différents critères cumulatifs qui déterminent la représentativité des syndicats représentatifs : Le respect des valeurs républicaines ; L'indépendance ; La transparence financière ; Une…

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Les conditions de désignation d’un DS supplémentaire en cas de liste commune sont précisées

Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu lors de l’élection du CE un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et si, au surplus, il compte au moins un élu dans l’un des deux autres…

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L’organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut pas être modifiée unilatéralement par l’employeur

Un régime d’astreinte mis en place par voie d’accord collectif ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur, qui doit négocier cette révision avec les syndicats comme le prévoit initialement l’accord d’entreprise. Dans cette affaire, une société a signé un accord d’entreprise afin d’organiser les astreintes à domicile et les gardes de son…

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L’UES peut-elle constituer un cadre de négociation pour la NAO ?

La problématique soulevée par l’arrêt en question concerne le fait de savoir si l’UES peut servir de cadre de négociation à la négociation annuelle obligatoire (NAO). La question se pose dans la mesure où, en principe, une NAO se tient au niveau de l’entreprise. Par exception, la négociation annuelle sur la rémunération,…

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Les activités syndicales ne doivent pas être prises en compte dans les évaluations professionnelles, sauf si un accord prévoit des modalités spécifiques

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. Dans l’affaire jugée en l’espèce, un salarié investi de plusieurs mandats voyait ses évaluations…

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La désignation du RSS doit être notifiée à l’employeur ou à un titulaire d’une délégation de pouvoir

La notification de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS) fait courir le délai de contestation à condition d’être adressée à l'employeur, au représentant légal de l’employeur ou à la personne disposant d’une délégation de pouvoir l’assimilant à l’employeur. La désignation du RSS peut être contestée dans les mêmes conditions que…

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