Actualités Syndicat et négociations

Les organisations syndicales non-représentatives peuvent désigner dans les entreprises ou les établissements d’au moins 50 salariés un représentant de section syndical (art. L. 2142-1-1 CT). La Cour de cassation précise que le calcul du seuil d’effectif est réalisé dans les mêmes conditions que celles applicables à la désignation du délégué syndical. Le…

Une négociation n'est pas déloyale même si elle a donné lieu à des échanges bilatéraux pendant une suspension de séance : si toutes les organisations syndicales ont bien été convoquées à la négociation, si l'existence de négociations séparées n'est pas établie, ou encore si les organisations syndicales ont été mises à même…

Les juges décident ainsi que les élections partielles n’ont aucun effet sur la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. En optant pour la mesure de la représentativité pour toute la durée du cycle électoral, ils ont fait le choix de la constance et de la sécurité des négociations…

La Cour de cassation a validé un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel, dès lors que cet accord avait été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’unanimité des syndicats présents dans l’entreprise n’est pas requise. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246 FS-PB

La Cour de cassation précise que les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 CT l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, car cette pratique cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Cass.…