Absence de consultation du CSE sur le règlement intérieur : un syndicat peut agir

Dans une décision en date du 21 septembre 2022, les juges de la Cour de cassation reconnaissent pour la première fois à une organisation syndicale le droit d’agir en justice afin d’obtenir la suspension du règlement intérieur de l’entreprise, en raison de la non-consultation des représentants du personnel.   Dans les faits, une…

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Délégué syndical: Précision sur la possibilité d’un périmètre de désignation inférieur à celui du CSE

Les périmètres retenus pour la mise en place des CSE d’établissement n’empêchent pas les organisations syndicales de désigner un délégué syndical à un niveau inférieur que celui des établissements distincts en question.  Dans cette affaire, un syndicat avait désigné une déléguée syndicale au sein d’un établissement. L’entreprise contestait alors cette désignation devant…

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Les salariés mis à disposition doivent avoir accès aux informations syndicales de leur entreprise d’origine

Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées par la section syndicale implantée dans leur entreprise d’origine, peu importe qu’elle n’ait pas de section syndicale dans l’entreprise d’accueil. De plus, il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires,…

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Le critère de transparence financière d’un syndicat doit être apprécié au moment de la désignation contestée

Nous indiquions dans une récente actualité qu’un syndicat non représentatif qui souhaitait désigner un représentant de la section syndicale (RSS) devait satisfaire au critère de transparence financière, au même titre qu’un syndicat représentatif (cf. Que le syndicat soit représentatif ou non, il doit remplir le critère de transparence financière pour pouvoir exercer…

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Les activités syndicales ne doivent pas être prises en compte dans les évaluations professionnelles, sauf si un accord prévoit des modalités spécifiques

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. Dans l’affaire jugée en l’espèce, un salarié investi de plusieurs mandats voyait ses évaluations…

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La désignation du RSS doit être notifiée à l’employeur ou à un titulaire d’une délégation de pouvoir

La notification de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS) fait courir le délai de contestation à condition d’être adressée à l'employeur, au représentant légal de l’employeur ou à la personne disposant d’une délégation de pouvoir l’assimilant à l’employeur. La désignation du RSS peut être contestée dans les mêmes conditions que…

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La lettre d’opposition à un accord d’entreprise reçue après le délai de 8 jours n’est pas recevable

Les règles relatives à la signature d’un accord d’entreprise ont été quelque peu bouleversées par la loi « Travail » du 8 août 2016. Ces changements sont toutefois d’application échelonnée dans le temps. En effet, depuis le 1er janvier 2017, seuls les accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, aux repos et aux…

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L’utilisation d’un véhicule de fonction contraire au règlement intérieur n’est pas fautive si la pratique était connue et tolérée

Un salarié électricien bénéficie d’un véhicule de service dans le cadre de son activité professionnelle. Ce salarié est également délégué syndical central au sein de son entreprise et utilise régulièrement son véhicule aux fins d’assurer sa mission représentative de délégué syndical. Or, selon les règles applicables en vigueur dans l’entreprise, notamment à…

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Le délégué syndical coupable de harcèlement moral envers un autre représentant du personnel peut être licencié pour faute

Le licenciement d’un salarié protégé doit être autorisé par l’inspecteur du travail. La délivrance de l'autorisation reposant principalement sur la légitimité du motif de licenciement, il est essentiel pour l'employeur d'identifier correctement le motif. Il est ainsi bien délicat de déterminer sur quel motif repose la demande d'autorisation de licenciement lorsqu’un représentant du personnel…

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Le périmètre de désignation du délégué syndical est d’ordre public, un accord d’entreprise ne peut pas y déroger

A la suite des élections CE et DP d’une société, un syndicat  désignait un délégué syndical dans un établissement de la société. Or, cet établissement constituait un périmètre plus restreint que celui de l’élection du CE qui était l’entreprise ; La société entendait contester cette désignation et, pour cela,  versait aux débats un accord…

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