En cas d’inaptitude d’un salarié, la recherche d’un poste de reclassement ne se limite pas à la catégorie d’emploi du salarié et doit s’étendre à la catégorie supérieure dont relève le salarié en question. Selon le Code du travail (CT, art. L1226-2 et L1226-10), lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre le poste qu’il occupait…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :17/11/2023
Drop Federal Folder File Folder Classify Archive
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Une grève partielle ne fait pas obstacle à l’organisation des élections professionnelles
Le contrat de travail ne peut pas prévoir à lui seul la mise en place d’astreintes
Barème des fractions saisissables du salaire à compter du 1er janvier 2016
L’enveloppe du 0,008% se transforme en une contribution employeur de 0,016%
DOSSIER LOI « Santé au travail » – 1/4 L’amélioration de la formation SSCT des élus de CSE
