Il est de jurisprudence constante que les faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire que dans deux situations : si le fait se rattache à la vie professionnelle de l’intéressé (Exemple : Cass. soc. 6 février 2002 n° 99-45.418 : agression en dehors de l’entreprise d’un autre salarié) ; ou s’il constitue……
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- Publication publiée :17/11/2023
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