You are currently viewing L’intéressement et la participation pris en compte pour l’indemnité de licenciement ?

L’intéressement et la participation sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement de longue date (Cass. soc. 8 juillet 1981, n° 79-40929). Mais qu’en est-il des indemnités conventionnelles? En effet, une convention collective qui organise une indemnisation spécifique du licenciement peut définir une assiette différente et plus favorable que celle prévue par……

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