Le droit du travail, au delà des droits et attributions des représentants du personnel, traité par thème dans des mémentos techniques ainsi que tous les modèles et toutes les actualités à ne pas manquer sur le droit du travail.
À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise…
Rappel du système de retraite en France Le système de retraite repose sur deux piliers de retraite obligatoire : Le régime de base de la sécurité sociale (régime générale), auquel se superposent les régimes complémentaires de l’ARRCO (non-cadres) et de l’AGIRC (cadres). Ces régimes fonctionnent par répartition : ils reposent sur une…
Le salarié qui devient parent (père ou conjoint ou personne liée à la mère par un PACS ou personne vivant maritalement avec la mère) peut bénéficier d’un congé spécifique pour s’occuper de son enfant. Il doit alors avertir l’employeur de sa volonté de bénéficier du congé au moins un mois avant le…
Demande à faire 1 mois à l’avance. Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : prolongation du congé parental à temps partiel Madame » / « Monsieur » / « Qualité, Depuis le "Date début temps partiel",…
Le salarié ayant à sa charge un proche dépendant peut, sous certaines conditions, demander un congé de soutien familial à son employeur. Il doit faire sa demande par écrit. Coordonnées (Complément éventuel) A l’attention de : Date : Lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge Objet : demande de…
Le droit du travail français a connu une réforme de la formation professionnelle avec la parution de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (faisant suite à un ANI du 14 décembre 2013). Ce mémento est à jour de…
Le salarié qui veut rester auprès d’un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, peut demander à son employeur un congé de solidarité familiale. Il doit le faire 15 jours, en principe, avant le début du congé.…
Le CPF et les nouveaux entretiens professionnels biennaux ont été créés par la réforme de la formation professionnelle - LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (faisant suite à un ANI du 14 décembre 2013). Articles L6111-1 CT et suivants.…
Demande à formuler 1 mois avant le terme initialement prévu. Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : prolongation du congé parental à temps partiel Madame » / « Monsieur » / « Qualité, Le congé parental…
Formation économique des membres du comité d’entreprise Dès lors que le salarié est élu titulaire au CE, il devient bénéficiaire du congé de formation économique et sociale. Durée maximale de 5 jours. Le temps de formation est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et ne peut être déduit du crédit…
