CSE/activité partielle-Covid19 : Quelles questions poser et comment rédiger son avis ? A jour 25/03/2020

De plus en plus de CSE sont sollicités sur la mise en place d’activité partielle et bien souvent les Directions demandent aux élus de se prononcer sur le principe sans avoir d’éléments précis sur les modalités d’application pour le personnel……...

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Délais de consultation du comité : le juge peut fixer un nouveau délai s’il se prononce tardivement

Le juge peut fixer un nouveau délai de consultation plein et entier y compris si le délai de consultation du CE/CSE est arrivé à son terme en cours de procédure. Selon l’ancienne rédaction du code du travail, le comité d’entreprise…...

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Sanction financière pour les employeurs défaillants sur la mise en place des DP, du CE… et donc du CSE !

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre le 8 janvier dernier un arrêt n° 18-20.591 qui pourrait bien amener les employeurs ayant “oublié” de procéder aux formalités nécessaires pour mettre en place le CSE dans leur…...

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Suppression du CSE : dans quels cas ? avec quelles conséquences pour les biens du CSE ?

Un CSE peut disparaître soit à la suite d’une baisse des effectifs ou disparition totale de l’entreprise, soit par perte de l’autonomie juridique de l’entité dans laquelle il a été institué (perte d’autonomie à vérifier dans les faits). Baisse des…...

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Entrave au fonctionnement du CSE et action en justice

Le délit d’entrave s’applique dans des cas très précis Risque des poursuites pénales pour délit d’entrave, l’employeur qui porte atteinte : à la constitution d’une instance représentative ; à la libre désignation ses membres ; Article L2317-1 CT : Le fait…...

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Pendant la réunion du CSE : le traitement des questions, les débats et l’organisation du vote

Personnes présentes en réunion CSE Sont présents aux réunions du CSE les personnes qui le composent, président et collaborateurs éventuels, élus titulaires et représentants syndicaux, les membres suppléants du CSE n’assistant toutefois aux réunions qu’en l’absence du titulaire (CT, art…....

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Avant la réunion CSE : périodicité, ordre du jour, convocation

Il existe 3 types de réunions prévues par le Code du Travail : Les réunions ordinaires ; Les réunions supplémentaires ; Les réunions extraordinaires. Dans la pratique, ces réunions sont dites plénières parce que présidées par le chef d’entreprise. Ce…...

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La composition du comité social et économique

Les membres élus La détermination du nombre de membres du CSE à élire se fait dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise. Il est calculé en fonction de l’effectif théorique au moment où s’effectue l’organisation des élections lors du…...

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