Les clés pour négocier un accord APLD (Activité Partielle Longue Durée)

Créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le dispositif d’ « activité réduite pour le maintien en emploi », dont la dénomination a progressivement glissé vers celle d’ « activité partielle longue durée » (APLD), met à la disposition des entreprises un nouvel outil de réponse…

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L’essentiel des changements apportés par la “Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (1/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va modifier en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage,  mais également l’égalité salariale entre…

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Les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics sont fixées

Pris en application de la loi travail du 08 août 2016, le décret du 03 mai 2017 (publié au JO le 05.05.2017) nous précise les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics. Notez que ce décret n’entrera en vigueur que le 1er septembre 2017. A compter de cette date, les conventions…

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Révision, dénonciation et mise en cause des accords

Mémento à jour : Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise Révision des accords La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et…

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Conclusion des accords collectifs

Mémento à jour : Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou…

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Conclusion et révision d’accords dérogatoires avec des élus ou des salariés mandatés à défaut de délégué syndical

En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement d’au moins cinquante salariés, une négociation dérogatoire peut s’engager avec : Les représentants élus du personnel mandatés par une organisation syndicale ; A défaut, par des représentants élus titulaires non mandatés ; Des salariés mandatés si aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier dans les…

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Lettre des délégués du personnel informant l’employeur de la présence d’un assistant syndical à la réunion mensuelle

Les délégués du personnel peuvent se faire assister par une figure syndicale appartenant ou non à l’entreprise au cours des réunions avec l'employeur. Ils doivent en informer ce dernier. Coordonnées  (Complément éventuel)  A l’attention de :  Date : Lettre simple Objet : assistance syndicale pendant la réunion mensuelle des délégués du personnel M.…

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Désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un salarié comme représentant syndical au comité d’entreprise.Notons que dans les entreprises de moins de 300 salariés, c'est le délégué syndical qui est, de droit, représentant syndical au CE. Le syndicat doit informer l’employeur de cette désignation par courrier recommandé…

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Modèle de lettre d’opposition du ou des syndicats majoritaire(s) à un accord collectif

Les syndicats représentatifs majoritaires dans l’entreprise non signataires d’un accord collectif peuvent exercer leur droit d’opposition à cet accord. Ils disposent de huit jours, à partir du moment où l’accord leur est notifié, pour informer les syndicats signataires de leur opposition à l’accord. Expéditeurs : Syndicats … (non signataires et majoritaires) ...…

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Modèle de prorogation des mandats

La prorogation des mandats est expressément prévue dans le code du travail pour assurer la concomitance des élections des délégués du personnel avec celles des membres du comité d’entreprise (CT, art. L2314-6) et en cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise, pour tenir compte de la date habituelle des élections…

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