Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelle que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté, malgré la position de l’URSSAF qui pourrait laisser penser le contraire. Dans cette affaire, le CSE d’une entreprise d’assurance…...
- Post category:Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/04/2024

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

L’employeur doit dénoncer le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral
Échéancier de l’application des mesures de la LOI Macron (volet social)
Bientôt une interdiction de vapoter sur le lieu de travail
Délai de contestation d’une candidature en raison d’une ancienneté insuffisante : 15 jours suivant la proclamation des résultats
