Déploiement de la certification des compétences des représentants du personnel sur toute la France courant 2019

Une instruction ministérielle datée du 22 janvier dernier vient d’être publiée au bulletin officiel du ministère du Travail du 30 mars 2019 en complément des arrêtés du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et…

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Modèle de rédaction de procès-verbal de réunion CHSCT

La rédaction du procès-verbal d'une réunion CHSCT est libre, mais s'agissant d'un document qui fait foi, un certain formalisme est conseillé. Le procès-verbal doit rendre compte fidèlement et complètement, du déroulement de la réunion du comité, en particulier de ses avis et décisions du comité. Procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène,…

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Demande de réunion supplémentaire du CHSCT

L'employeur doit convoquer le CHSCT à des réunions trimestrielles, à la suite d’un accident, en cas d’urgence ou en cas d’atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Il doit également réunir le CHSCT à la demande motivée de deux de ses membres, représentants du personnel (CT, art. L4614-10). Coordonnées du CHSCT :…

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Modèle de demande d’informations par le CHSCT

Le Code du travail exige que le CHSCT reçoive de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. Ses missions qui sont de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition…

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Modèle de règlement intérieur CHSCT

Depuis le 19 août 2015, le règlement intérieur du CHSCT est obligatoire. Ainsi, selon l’article L4614-2 du Code du travail, le CHSCT détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux (…). Notons que celui-ci n’est assorti d’aucune mention obligatoire contrairement à celui du CE. Nous…

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Fiche de renseignement à la suite d’une enquête CHSCT

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail répond aux dispositions du code du travail qui définit notamment ses missions (CT, art. L4612-1). Le comité est également doté d’un pouvoir d’enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ainsi qu’en cas d’incidents répétés ayant révélé un risque grave…

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Modèle de registre des accidents du travail bénins

CSS, art. L441-2: « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration…

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Informations, consultations et expertises CHSCT

Les informations transmises au CHSCT Le CHSCT reçoit de l'employeur tous les documents dont il a besoin pour mener à bien ses missions. Il reçoit aussi périodiquement des informations notamment dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Type d’information Référence juridique Commentaires Compétence générale Le CHSCT reçoit de l'employeur les…

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Pouvoir de contrôle du CHSCT : enquêtes, inspections et alerte

Les missions essentielles du CHSCT Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail répond aux dispositions du code du travail qui définit notamment ses missions (CT, art. L4612-1). Article L4612-1 CT : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer à…

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