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Le nombre d'heures de délégation par instance Les heures de délégation des IRP : Heures de délégation des IRP Code du travail Particularités Comité d'entreprise 20 heures par mois Article L2325-6 20 heures de délégation par mois pour les représentants syndicaux au CE dans les entreprises de plus de 500 salariés. Délégué…
Les moyens mis à la disposition du CE selon la loi Le local du CE (avec une liberté d’accès) Mis à disposition des élus par la direction, le local est un moyen de fonctionnement essentiel du CE en lui permettant de travailler et de recevoir les salariés grâce à des permanences. Article…
Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, les décisions sont souvent prises à un niveau qui dépasse celui de l’entreprise. La mise en place d’un comité de groupe est par conséquent prévue par la loi : un comité de groupe doit être mis en place au sein de tout groupe d’entreprises sous réserve…
Un CE peut disparaître soit par baisse des effectifs ou disparition totale de l’entreprise, soit par perte de l’autonomique juridique de l’entité dans laquelle il a été institué (perte d’autonomie à vérifier dans les faits). Baisse des effectifs en deçà de 50 salariés Selon l'article L2322-7CT modifié : Lorsque l'effectif de cinquante salariés…
L'objet du comité d'entreprise En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement ont été institués par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Les textes législatifs…
Principe d’autonomie des budgets Le principe aujourd’hui est donc que les deux budgets dont dispose le comité d’entreprise sont strictement autonomes et doivent faire l’objet d’un calcul distinct et d’une utilisation distincte. Pour aller plus loin sur le calcul des budgets du CE, Cf. Mémento Calcul et versement des budgets CE. Le…
Durée de protection des représentants du personnel contre le licenciement Personnes protégées Point de départ de la protection Durée de la protection Délégués du personnel : Délégués de personnel (titulaire et suppléant) Proclamation des résultats des élections Durée du mandat Candidats aux premier et second tours des élections A compter de la…
La notion de société européenne La société européenne (ou societas europae) est une société constituée conformément au règlement CE n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 (JOCE L 294, 10 nov. 2001). Elle a une forme unique pour toute l'Union européenne. La société européenne permet d'exercer des activités dans tous les États de…
Rappel des anciennes informations périodiques du CE avant le 01/01/2016 Il s’agissait ici d'informations périodiques qui ne donnaient pas lieu à consultation du CE (c'est-à-dire à un avis) : Documentation économique, et financière de l'entreprise (communiquée dans le mois qui suit l'élection) (CT, art. L2323-7 anc.) Programme annuel de prévention des risques…
Dès lors que le salarié est élu titulaire au CE, il devient bénéficiaire du congé de formation économique et sociale. Bénéficiaires du congé de formation économique du CE Les membres titulaires du CE seulement selon la loi. Les membres titulaires du comité d'entreprise bénéficient d'un stage de formation économique. Cette formation est renouvelée…
