Le comité de groupe

Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, les décisions sont souvent prises à un niveau qui dépasse celui de l’entreprise. La mise en place d’un comité de groupe est par conséquent prévue par la loi : un comité de groupe doit être mis en place au sein de tout groupe d’entreprises sous réserve…

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La mise en place du comité d’entreprise et des mandats

L'objet du comité d'entreprise En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement ont été institués par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Les textes législatifs…

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L’utilisation des budgets du CE

Principe d’autonomie des budgets Le principe aujourd’hui est donc que les deux budgets dont dispose le comité d’entreprise sont strictement autonomes et doivent faire l’objet d’un calcul distinct et d’une utilisation distincte. Pour aller plus loin sur le calcul des budgets du CE, Cf. Mémento Calcul et versement des budgets CE. Le…

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Le sort des biens du CE lorsqu’il est remis en cause

Un CE peut disparaître soit par baisse des effectifs ou disparition totale de l’entreprise, soit par perte de l’autonomique juridique de l’entité dans laquelle il a été institué (perte d’autonomie à vérifier dans les faits). Baisse des effectifs en deçà de 50 salariés Selon l'article L2322-7CT modifié : Lorsque l'effectif de cinquante salariés…

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Les moyens de fonctionnement (local, etc.) et de communication du comité d’entreprise

Les moyens mis à la disposition du CE selon la loi Le local du CE (avec une liberté d’accès) Mis à disposition des élus par la direction, le local est un moyen de fonctionnement essentiel du CE en lui permettant de travailler et de recevoir les salariés grâce à des permanences. Article…

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Le crédit d’heures et l’utilisation des heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation par instance Les heures de délégation des IRP : Heures de délégation des IRP Code du travail Particularités Comité d'entreprise 20 heures par mois Article L2325-6 20 heures de délégation par mois pour les représentants syndicaux au CE dans les entreprises de plus de 500 salariés. Délégué…

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La base de données économiques et sociales (BDU ou BDES)

Rappel des anciennes informations périodiques du CE avant le 01/01/2016 Il s’agissait ici d'informations périodiques qui ne donnaient pas lieu à consultation du CE (c'est-à-dire à un avis) : Documentation économique, et financière de l'entreprise (communiquée dans le mois qui suit l'élection) (CT, art. L2323-7 anc.) Programme annuel de prévention des risques…

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La protection des représentants du personnel

Durée de protection des représentants du personnel contre le licenciement Personnes protégées Point de départ de la protection Durée de la protection Délégués du personnel : Délégués de personnel (titulaire et suppléant) Proclamation des résultats des élections Durée du mandat Candidats aux premier et second tours des élections A compter de la…

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Le comité d’entreprise européen

La notion d’entreprise de dimension communautaire L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 transposée par la France par…

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La représentation des salariés dans la société européenne

La notion de société européenne La société européenne (ou societas europae) est une société constituée conformément au règlement CE n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 (JOCE L 294, 10 nov. 2001). Elle a une forme unique pour toute l'Union européenne. La société européenne permet d'exercer des activités dans tous les États de…

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