Les “personnes vulnérables” placées en activité partielle : un nouveau décret, une nouvelle « liste », une nouvelle procédure.

Par décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, le gouvernement rétablit les anciens critères déterminant les personnes particulièrement vulnérables à la Covid-19, susceptibles de développer une forme grave de la maladie en raison d'une pathologie préexistante et pouvant être placées en activité partielle. Il en profite pour en ajouter un douzième, modifier la procédure…

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Liberté de déplacement des élus en période d’état d’urgence et de confinement – Covid 19

Nous sommes à nouveau en situation d'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à partir de la nuit du vendredi 16 octobre à minuit depuis un décret pris en conseil des ministres pour une durée maximale d'un mois, sa prolongation ne pouvant résulter que du vote d'une loi. Le 28 octobre 2020,…

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Le nouveau protocole sanitaire à l’heure du confinement

A l'heure de ce nouveau confinement, le Ministère du Travail actualise son protocole national à destination des entreprises. Les principales modifications portent sur le télétravail et les dérogations au port du masque en entreprise. (Protocole sanitaire national : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf). Attention, contrairement aux annonces de la ministre du travail, le protocole sanitaire n'a…

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Contenu du protocole sanitaire, non-contraignant pour les entreprises

Le port du masque systématique en entreprise et ses dérogations Le nouveau protocole sanitaire applicable aux entreprises a été publié, lundi 31 août. Il a été modifié le 17 septembre puis mis à jour une nouvelle fois le 16 octobre. Déjà très commenté, il détaille les conditions dans lesquelles le port constant…

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Les clés pour négocier un accord APLD (Activité Partielle Longue Durée)

Créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le dispositif d’ « activité réduite pour le maintien en emploi », dont la dénomination a progressivement glissé vers celle d’ « activité partielle longue durée » (APLD), met à la disposition des entreprises un nouvel outil de réponse…

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Publication du décret relatif à l’activité partielle longue durée

Créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le dispositif d’ « activité réduite pour le maintien en emploi », dont la dénomination a progressivement glissé vers celle d’ « activité partielle longue durée » (APLD), met à la disposition des entreprises un nouvel outil de réponse à la crise économique découlant de…

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La nécessaire bonne foi pour contester l’expiration des délais de consultation du CSE tant pour les élus que pour l’employeur

Par deux arrêts rendus le 27 mai et le 8 juillet dernier, publiés au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation continue de préciser sa jurisprudence sur le caractère relatif de l'application des délais de consultation du CE (et maintenant du CSE) réduits depuis 2015 à 1 mois sans recours…

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Avec l’Accord de Performance Collective tout est possible (pour les employeurs)

Issu de l’ordonnance “Macron” n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’accord de performance collective (APC) a été créé dans un objectif de simplification et de souplesse pour les employeurs. L’apparition successive de nombreux accords complexes ces dernières années, ainsi que le manque d’attractivité des accords tels…

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COVID-19 : l’accord de performance collective, une fausse-bonne réponse libérale à la crise ?

Comme le traitement du virus qui a précipité la crise économique actuelle, le choix des instruments curatifs pour soigner les difficultés économiques rencontrées par de nombreuses entreprises fait débat. Si l’activité partielle a été la figure emblématique de la réponse à cette crise pendant le confinement, force est de constater que le…

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COVID-19 : le délai d’approbation des comptes du CSE prorogé

Les CSE sont soumis à des obligations comptables héritées de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Elles sont exposées de manière détaillée au sein de notre mémento consacré à la comptabilité du CSE. Ces règles prévoient notamment que le CSE doit "approuver" ses comptes tous les ans, lors d'une réunion…

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