La réaffirmation d’un principe par les juges : les frais professionnels non exposés ne sont pas remboursés pendant les heures de délégation

Dans quatre arrêts en date du 19 septembre 2018, la Cour de cassation a rappelé les règles applicables dans le cadre du paiement des heures de délégation. La Haute juridiction réaffirme un principe : celui du non remboursement des frais...

Réservé à l'abonnement Univers CE , Intégral, Abonnés ACCES et L'Actu des Élus.

Les transferts du budget 0,2% vers le budget ASC du CSE devraient rester exceptionnels !

Un nouveau décret vient finaliser les transferts entre budgets du CSE. Ce projet, transmis aux confédérations syndicales le 14 septembre dernier, fixe en effet une limite au transfert possible du budget de fonctionnement au budget ASC. Selon ce projet de...

Réservé à l'abonnement Univers CE , L'Actu des Élus, Intégral et Abonnés ACCES.

L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va...

Réservé à l'abonnement Univers CE , L'Actu des Élus, Intégral et Abonnés ACCES.

L’essentiel des changements apportés par la “Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (1/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va...

Réservé à l'abonnement Univers CE , L'Actu des Élus, Intégral et Abonnés ACCES.

Le CE jugé fautif et responsable suite à un accident au cours d’une activité qu’il a organisée

Le CE est doté de la personnalité civile (principe repris pour le CSE). Cela signifie notamment que la responsabilité du CE peut être retenue s’il cause un dommage à autrui soit du fait des choses qu’il a sous sa garde,...

Réservé à l'abonnement Univers CE , Intégral, Abonnés ACCES et L'Actu des Élus.

Les élus peuvent enfin faire valider les compétences acquises pendant leur mandat

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, la valorisation des compétences des représentants du personnel peut enfin être appliquée. Cette disposition, créée par la loi du 17 août 2015, prévoyait en effet un dispositif national de valorisation...

Réservé à l'abonnement Univers CE , L'Actu des Élus, Intégral et Abonnés ACCES.

Vous étiez en congés payés le samedi 14 juillet : l’employeur doit-il vous rendre un jour de congés ?

La période estivale de juillet-août correspond au moment où les salariés partent en congés payés. Cependant, les hasards du calendrier peuvent parfois faire rimer jour férié avec congés payés. C’est le cas cette année, le 14 juillet 2018 tombant un...

Réservé à l'abonnement Univers CE , L'Actu des Élus, Intégral et Abonnés ACCES.

L’expert du CE désigné avant la présentation des comptes n’est pas payé par l’employeur.

ATTENTION au moment de désignation de l’expert-comptable ! La désignation prématurée de l’expert-comptable pour l’examen annuel des comptes PEUT faire peser le coût de l’expertise sur le seul comité d’entreprise. Le CE peut, dans certaines situations, avoir recours à un...

Réservé à l'abonnement Univers CE , Intégral, Abonnés ACCES et L'Actu des Élus.

Depuis le 1er mai 2018, tous les accords collectifs d’entreprise sont majoritaires.

Dans une logique de légitimation des accords d’entreprise, la loi Travail du 8 août 2016 avait modifié les conditions de validité d’un accord d’entreprise en décidant d’étendre l’utilisation de l’accord majoritaire, au plus tard au 1er septembre 2019 pour certains...

Réservé à l'abonnement Univers CE , L'Actu des Élus, Intégral et Abonnés ACCES.

Orientations stratégiques, les délais de consultation ne courent pas en l’absence de BDES.

Chaque année, le Comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation requiert, pour qu’elle puisse être pertinente et qu’elle permette aux élus de disposer d’une vision et d’une compréhension claires de la dynamique dans laquelle...

Réservé à l'abonnement Univers CE , Intégral, Abonnés ACCES et L'Actu des Élus.
1 2 3 4 26