L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va...

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L’essentiel des changements apportés par la “Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (1/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va...

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Le CE jugé fautif et responsable suite à un accident au cours d’une activité qu’il a organisée

Le CE est doté de la personnalité civile (principe repris pour le CSE). Cela signifie notamment que la responsabilité du CE peut être retenue s’il cause un dommage à autrui soit du fait des choses qu’il a sous sa garde,...

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Les élus peuvent enfin faire valider les compétences acquises pendant leur mandat

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, la valorisation des compétences des représentants du personnel peut enfin être appliquée. Cette disposition, créée par la loi du 17 août 2015, prévoyait en effet un dispositif national de valorisation...

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Vous étiez en congés payés le samedi 14 juillet : l’employeur doit-il vous rendre un jour de congés ?

La période estivale de juillet-août correspond au moment où les salariés partent en congés payés. Cependant, les hasards du calendrier peuvent parfois faire rimer jour férié avec congés payés. C’est le cas cette année, le 14 juillet 2018 tombant un...

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L’expert du CE désigné avant la présentation des comptes n’est pas payé par l’employeur.

ATTENTION au moment de désignation de l’expert-comptable ! La désignation prématurée de l’expert-comptable pour l’examen annuel des comptes PEUT faire peser le coût de l’expertise sur le seul comité d’entreprise. Le CE peut, dans certaines situations, avoir recours à un...

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Depuis le 1er mai 2018, tous les accords collectifs d’entreprise sont majoritaires.

Dans une logique de légitimation des accords d’entreprise, la loi Travail du 8 août 2016 avait modifié les conditions de validité d’un accord d’entreprise en décidant d’étendre l’utilisation de l’accord majoritaire, au plus tard au 1er septembre 2019 pour certains...

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Orientations stratégiques, les délais de consultation ne courent pas en l’absence de BDES.

Chaque année, le Comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation requiert, pour qu’elle puisse être pertinente et qu’elle permette aux élus de disposer d’une vision et d’une compréhension claires de la dynamique dans laquelle...

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Vers la réelle égalité salariale femmes-hommes ?

DÉCLARATION D’ÉDOUARD PHILIPPE ET DE MURIEL PENICAUD AUX PARTENAIRES SOCIAUX LE 7 MARS 2018 : Il faudra intégrer un logiciel dans les systèmes de paye pour mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et obliger les...

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Budgets du CE : revirement de jurisprudence !

Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation vient de mettre fin à des années de jurisprudence qui avaient précisé la base de calcul des budgets du CE. Les deux arrêts en question, bien qu’inattendus, s’inscrivent dans...

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