Le barème Macron validé par la Cour de cassation

La Cour de cassation en formation plénière accepte de rendre un avis… mais dans cet avis elle refuse d’invalider le barème impératif limitant le montant des indemnités pour licenciement abusif au regard du Droit européen et international aux motifs suivants…...

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Bons d’achat : mettre une seule condition de présence au moment de la commande peut entraîner un redressement

Un CE a été redressé par l’URSSAF du fait qu’il excluait des salariés parce qu’ils n’étaient pas salariés de l’entreprise au moment de la commande. Si la cour d’appel avait annulé le redressement sur le fondement de la lettre circulaire…...

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Élections des représentants du personnel au CE/CSE : nouvelles précisions relatives aux règles de parité entre les hommes et les femmes !

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 avril 2019 sont venus préciser le mode de calcul de la parité en cas de liste incomplète, et l’ordre d’annulation à observer en cas de liste irrégulière. A titre de…...

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Déploiement de la certification des compétences des représentants du personnel sur toute la France courant 2019

Une instruction ministérielle datée du 22 janvier dernier vient d’être publiée au bulletin officiel du ministère du Travail du 30 mars 2019 en complément des arrêtés du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans…...

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Le budget de fonctionnement du CE ne peut pas payer un abonnement “loisirs” Comitéo

Faire croire au trésorier du CE/CSE qu’il peut utiliser son budget de fonctionnement pour régler une dépense se rapportant aux activités sociales et culturelles (ASC) peut constituer un vice de consentement justifiant l’annulation du contrat souscrit (TI Versailles, 1er févr…....

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Égalité salariale hommes/femmes : les nouvelles obligations de l’employeur

Le législateur tente de remédier aux écarts de rémunérations existant entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), complétée par un décret…...

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De plus en plus de ruptures conventionnelles selon le Ministère du Travail

Une étude de la DARES publiée au début du mois de février 2019 vient confirmer la tendance ressentie depuis 2008 et l’entrée dans le code du travail des ruptures conventionnelles, avec encore plus de conventions de rupture homologuées par l’administration…...

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Un référent “harcèlement sexuel et agissements sexistes” désormais obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE doit lui aussi se doter d’un tel référent quel que…...

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Modalités d’application des mesures annoncées par E. Macron (prime exceptionnelle, heures supplémentaires, etc.)

Moins de 3 semaines après l’intervention télévisée du 10 décembre 2018, les mesures annoncées par le Président de la République sont déjà entrées en vigueur. La loi du 24 décembre 2018 “portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales”, qui…...

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Les heures du CPF sont transformées en euros au 1er janvier 2019

Le décret relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF) en euros, pris en application de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel est paru au Journal Officiel du…...

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