Informations, consultations et expertises CHSCT

Les informations transmises au CHSCT Le CHSCT reçoit de l'employeur tous les documents dont il a besoin pour mener à bien ses missions. Il reçoit aussi périodiquement des informations notamment dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Type d’information Référence juridique Commentaires Compétence générale Le CHSCT reçoit de l'employeur les…

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Pouvoir de contrôle du CHSCT : enquêtes, inspections et alerte

Les missions essentielles du CHSCT Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail répond aux dispositions du code du travail qui définit notamment ses missions (CT, art. L4612-1). Article L4612-1 CT : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer à…

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L’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT)

Mise en place de l’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) dans les entreprises à établissements multiples L'objet de l'instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) L’article L4616-1 du Code du travail prévoit que l’instance de coordination : - peut organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans la mesure où…

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