Le droit du travail, au delà des droits et attributions des représentants du personnel, traité par thème dans des mémentos techniques ainsi que tous les modèles et toutes les actualités à ne pas manquer sur le droit du travail.
Le salarié ayant à sa charge un proche dépendant peut, sous certaines conditions, demander un congé de soutien familial à son employeur. Il doit faire sa demande par écrit. Coordonnées (Complément éventuel) A l’attention de : Date : Lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge Objet : demande de…
Tous les 2 ans, et à l’issue de divers congés ou absences, le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur. Cet entretien prend une forme spécifique tous les 6 ans et remplace l’entretien de seconde partie de carrière. L'entretien professionnel remplace le bilan d’étape professionnel que le salarié pouvait jusqu’alors…
!! ATTENTION LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LOI "TRAVAIL" !! Cet article est à jour de la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (par F. Rebsamen), ainsi que de la Loi "Travail" du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à…
La loi « Travail » du 8 août 2016 est venue modifier en profondeur les bases du suivi médical des salariés. Ces changements ont été renforcés avec le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, publié au Journal officiel du 29 décembre. La loi et…
Rupture conventionnelle Licenciement pour motif personnel avec une transaction Ouverture des droits au chômage (règles relatives au différé d'indemnisation ci-dessous) Oui Oui Initiative de la rupture Rupture à l’initiative de l’employeur et du salarié Rupture à l’initiative de l’employeur Entretiens La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens…
Les modalités communes à toutes les conventions de forfait L’employeur doit consulter le comité d’entreprise, chaque année, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (CT, art. L2323-15). En vue de cette consultation, l’employeur met notamment à disposition du CE les informations relatives au recours aux conventions de…
La généralisation de la complémentaire santé !! ATTENTION LOI SUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2016 et de ses décrets d'application !! Cet article est à jour de la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (par F. Rebsamen). L’accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013…
ATTENTION AUX CHANGEMENTS en 2016 (pour plus d'info cf. ACTUALITE en fin de mémento) Les projets d’accord d’intéressement ne sont plus soumis au comité d’entreprise (Loi dialogue social art. 18) La prime d’intéressement sera, en l’absence de choix du bénéficiaire dans les 15 jours qui suit son information (au plus le tard le dernier…
Présentation du dispositif compte épargne-temps (CET) Pourquoi mettre en place un compte épargne-temps (CET) ? Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent pour les affecter à des congés non rémunérés ou pour se constituer une épargne monétaire ou améliorer…
Participation Régime fiscal entreprise La réserve spéciale de participation est déductible du bénéfice imposable. Régime fiscal bénéficiaire Les sommes attribuées sont : Exonérées d’impôt sur les revenus (IR) si blocage des sommes pendant 5 ans Soumises à l’IR si perception immédiate de la somme par le bénéficiaire (sans blocage) (CGI art. 158-5 b) Soumise à l’IR…
