Les mémentos “Syndicat et négociations”

Les principes de la gestion de carrière des mandats syndicaux La gestion des carrières des salariés détenteurs d'un mandat est avant tout encadrée par le Code du travail. Celui-ci fixe une liste d’interdits : le principe de non-discrimination : « aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte…

Mémento à jour : Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou…

Le crédit d'heures du délégué syndical Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures, fixé par l’article L2143-13 du code du travail et qui diffère selon la taille de l’entreprise. Il est de : – 12 heures par mois de 50 à 150 salariés ; – 18 heures par mois de 150 à 499…

L’usage L’usage est une pratique qui consiste à octroyer, de façon régulière, un avantage à destination des salariés (ex. : prime, jours de congés supplémentaires, etc.). Il concerne généralement une entreprise, mais il existe aussi des usages propres à une région, une localité ou une profession (cass. soc. 8 avril 2010, n°…

En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement d’au moins cinquante salariés, une négociation dérogatoire peut s’engager avec : Les représentants élus du personnel mandatés par une organisation syndicale ; A défaut, par des représentants élus titulaires non mandatés ; Des salariés mandatés si aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier dans les…

Objectifs du contrat de génération Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Il a pour objectifs (CT, art. L5121-6) : De faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ; De…

Mémento à jour : Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise Révision des accords La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et…

La représentativité d’un syndicat Un syndicat, depuis la loi du 20 août 2008, doit prouver sa représentativité. Une organisation syndicale qui remplit tous les critères présentés ci-dessous sera représentative jusqu'aux prochaines élections, soit pour quatre ans (sauf accord de branche, de groupe ou d'entreprise, fixant une durée de mandat des DP ou…

Définition et enjeux de la GPEC Éléments de définition de l’outil GPEC La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une donnée essentielle de la gestion des ressources humaines dans l’entreprise. Selon la définition suggérée par Pierre Le Cohu qui la reprend de Dominique Thierry et de l’Institut Développement et Emploi…