Demande de congé pour proche aidant

Le salarié ayant à sa charge un proche dépendant peut, sous certaines conditions, demander un congé de soutien familial à son employeur. Il doit faire sa demande par écrit. Coordonnées (Complément éventuel) A l’attention de :  Date : Lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge Objet : demande de…

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Demande de congé parental à temps partiel

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise…

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Demande de congé parental total

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise…

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Exemple de grille d’entretien professionnel (biannuel)

Tous les 2 ans, et à l’issue de divers congés ou absences, le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur. Cet entretien prend une forme spécifique tous les 6 ans et remplace l’entretien de seconde partie de carrière. L'entretien professionnel remplace le bilan d’étape professionnel que le salarié pouvait jusqu’alors…

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Formulaire d’attestation de témoignage

Dans le cadre d’un contentieux qui les oppose aux prud’hommes, l’employeur et le salarié peuvent recourir à divers modes de preuve et notamment aux attestations. Celles-ci relatent les faits auxquels leurs auteurs ont assisté ou qu’ils ont personnellement constatés (CPC, art. 201, 202 et 205).   Un formulaire cerfa d'attestation de témoignage…

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Demande de rupture conventionnelle (salarié non protégé)

L'employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il s’agit en principe de la seule voie permettant la rupture du contrat à l’amiable, sauf dispositions légales contraires (Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 11-22251 FSPBR).   Coordonnées :  (Complément éventuel)  A l’attention…

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Demande de congé sabbatique

Chaque salarié ayant au moins 36 mois, consécutifs ou non, d’ancienneté dans l’entreprise ainsi que 6 ans d’activité professionnelle peut bénéficier d’un congé sabbatique. Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en faire la demande à l’employeur au moins 3 mois avant son départ. Les refus de la direction dépendent…

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Demande d’acompte sur la rémunération mensuelle

L'acompte est le paiement anticipé des quinze premiers jours de travail effectués sans attendre la paie mensuelle. A ne pas confondre d’ailleurs avec l’avance sur salaire qui représente le versement par l’employeur d’une somme alors que le travail n’est pas encore effectué par le salarié. Seul l’acompte est un droit exigible pour…

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Congés pour évènements familiaux (rémunérés)

Une liste légale d'événements donnant lieu à un congé rémunéré L'article L3142-1 du Code du travail accorde à tous les salariés le droit à des autorisations d'absences pour événements familiaux : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d’un enfant ; 3° Pour chaque naissance survenue à…

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Les congés payés

Champ d'application des congés payés Tout salarié du secteur privé a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur (CT, art. L3141-1). NB : les établissements publics à caractère industriel et commercial sont également concernés (CT, art. L3111-1). Les conventions collectives ainsi que les usages peuvent prévoir des règles…

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