Élections professionnelles : attention à la règle de l’alternance hommes/femmes des listes de candidats !

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 juin 2018, retient que le non-respect de la règle de l’alternance hommes/femmes dans une liste de candidats, entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cette règle, à moins que la…

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Elections professionnelles : précisions inédites de la Cour de cassation concernant la parité H/F

En cas de pluralité de sièges à pourvoir, un syndicat doit prévoir plusieurs candidats sur sa liste pour respecter la parité, sous peine d’annulation des élections. Pour chaque élection DP/CE, titulaires et suppléants, dans chaque collège, la règle issue de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 obligatoire depuis le 1er janvier…

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Elections professionnelles : l’exigence d’un dispositif d’isolement ne rend pas obligatoire la mise à disposition d’isoloirs.

L’isolement est indispensable au secret du vote. A défaut d’isoloirs, d’autres moyens d’isolement sont licites dès lors que le secret du vote est assuré. Dans cette affaire, le quorum n'était pas atteint au 1er tour des élections, malgré les candidatures de M. A et Mme Z, présentées sur une liste syndicale. Un …

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Le cadre d’appréciation de l’ancienneté d’un salarié pour son éligibilité s’apprécie au niveau de l’entreprise

Le Code du travail Sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins […] (CT, art. L 2324-15). Mme.…

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L’employeur satisfait à son obligation dès lors qu’il fournit aux syndicats les informations nécessaires au contrôle de l’effectif

La question du décompte de l’effectif et des moyens mis en œuvre pour y parvenir est mise en exergue par cet arrêt. L’employeur satisfait à son obligation de fournir au syndicat les informations nécessaires au contrôle de l’effectif dès lors qu’il a tout mis en œuvre, peu importe l’incertitude qui en découle.…

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L’édition d’un bulletin de vote unique pour deux listes de candidats aux élections constitue une irrégularité justifiant l’annulation de ces élections

L'employeur ne peut pas éditer un bulletin unique pour deux listes de candidats à l'occasion d'élections professionnelles. Cela serait, selon les juges, de nature à affecter la sincérité des opérations électorales, ceci constituant une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections. Dans l'affaire présentée ici, une société a organisé l’élection de…

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L’obligation de parité ne s’applique pas aux listes présentant un seul candidat

Dans une vidéo, nous vous expliquions les règles relatives à la nouvelle obligation de parité aux élections professionnelles (cf. La parité hommes / femmes aux élections professionnelles). Un tribunal d’instance vient de rendre son jugement précisant l'obligation de représentation équilibrée lorsqu'une liste ne comporte qu’un candidat. Pour rappel, depuis le 1er janvier…

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Les membres du bureau de vote doivent impérativement signer le PV des élections, sous peine de nullité des élections

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence sont…

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Elections partielles et représentativité des organisations syndicales

Quels sont les effets des élections partielles sur la représentativité d’une organisation syndicale, alors que, par principe, celle-ci est établie pour toute la durée du cycle électoral ? Si des élections partielles doivent avoir lieu, ces dernières n'auront aucune incidence sur la mesure de la représentativité syndicale établie au préalable lors des dernières élections générales.…

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Elections professionnelles : la question de la confidentialité du vote électronique

En l'espèce, un accord d’entreprise a été conclu pour recourir au vote électronique à l'occasion des élections professionnelles au sein d’une société. Néanmoins, ces élections feront par la suite l’objet d’une demande en annulation par deux syndicats. Ils avancent que ce scrutin aurait dû être précédé d’une expertise indépendante du système de vote électronique…

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