Vote électronique : la transmission irrégulière de la liste d’émargement n’est pas une cause de nullité du scrutin

Lors des élections professionnelles, une liste d’émargement doit obligatoirement être établie. En cas de vote électronique, l’accès à la liste d’émargement fait l’objet d’une réglementation stricte de la part du Code du travail : elle n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (CT, art. R2314-16) ; elle…

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Vote électronique : pas d’accès à la liste d’émargement après le scrutin

Dans cette affaire, le premier tour de l'élection du CSE avait lieu du 12 au 22 novembre 2019. Il était prévu de recourir au vote électronique. Après le scrutin, le 26 novembre, un syndicat demande à l'employeur de lui communiquer la liste d'émargement. Celui-ci refuse. En avait-il le droit? Le syndicat fondait…

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Élections professionnelles : attention à la règle de l’alternance hommes/femmes des listes de candidats !

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 juin 2018, retient que le non-respect de la règle de l’alternance hommes/femmes dans une liste de candidats, entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cette règle, à moins que la…

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Élections professionnelles : même si les irrégularités ne concernent qu’un bureau de vote, les élections peuvent être annulées

Même si les irrégularités ne concernent qu’un bureau de vote, les élections peuvent être annulées Cass. soc. 15-4-2015 n° 14-60.684

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Les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV des élections

La Cour considère, qu’a l’issue des élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletin blancs ou nuls et les confier à l’employeur ne suffit pas. Ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité. Cass. Soc. 25 Janvier 2016 n°14-29.796

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Le juge ne peut autoriser une dérogation au nombre légal de collèges électoraux

En vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du Code du travail, seul un accord signé entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger au nombre légal de collèges. Le tribunal d’instance en a, à bon droit, déduit qu’en l’absence d’un tel accord, il ne lui appartenait…

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À chacun sa place dans le procès-verbal d’élections

La répartition du personnel dans les collèges électoraux, telle que décidée par l'inspecteur du travail, ne doit pas être reportée comme telle dans le procès-verbal d'élections. En effet, ne doivent être retranscrites que les dénominations légales des emplois. Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-28.001

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L’omission de signature de la liste d’émargement par le bureau de vote, cause d’annulation des élections

Lors des élections professionnelles, le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin. Dans ce cadre, le bureau doit procéder à un certain nombre d’opérations prévues par les articles R. 42 à R. 71 du Code électoral. A la clôture du scrutin, le bureau doit assurer le dépouillement…

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Le critère de l’audience est évalué dans le périmètre de l’établissement

La Cour de cassation a jugé que « le syndicat, bien que représentatif dans l’entreprise, ne l’était pas au niveau de l’établissement pour ne pas avoir recueilli au moins 10% des suffrages lors de l’élection des membres du comité d’établissement, […] ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité…

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L’accès aux informations sur les effectifs de l’entreprise à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral

En l’espèce, l’employeur refusait l’accès au registre du personnel ainsi qu’aux déclarations annuelles des données sociales (DADS) à l’un des syndicats partie à la négociation du protocole d’accord préélectoral qui souhaitait pouvoir mesurer les effectifs exacts de l’entreprise. Il arguait du fait que ces documents contenaient des informations confidentielles et que seuls…

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