Vote électronique : pas d’accès à la liste d’émargement après le scrutin

Dans cette affaire, le premier tour de l'élection du CSE avait lieu du 12 au 22 novembre 2019. Il était prévu de recourir au vote électronique. Après le scrutin, le 26 novembre, un syndicat demande à l'employeur de lui communiquer la liste d'émargement. Celui-ci refuse. En avait-il le droit? Le syndicat fondait…

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Élections professionnelles : attention à la règle de l’alternance hommes/femmes des listes de candidats !

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 juin 2018, retient que le non-respect de la règle de l’alternance hommes/femmes dans une liste de candidats, entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cette règle, à moins que la…

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L’obligation de parité ne s’applique pas aux listes présentant un seul candidat

Dans une vidéo, nous vous expliquions les règles relatives à la nouvelle obligation de parité aux élections professionnelles (cf. La parité hommes / femmes aux élections professionnelles). Un tribunal d’instance vient de rendre son jugement précisant l'obligation de représentation équilibrée lorsqu'une liste ne comporte qu’un candidat. Pour rappel, depuis le 1er janvier…

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Les mandats des représentants syndicaux subsistent même en cas d’annulation des élections professionnelles

Depuis 2008, l'activité syndicale dans l'entreprise est intimement liée aux résultats des élections professionnelles CE/DP. La représentativité n'est ouverte qu'aux seuls syndicats qui ont obtenu au moins 10% des suffrages au premier tour du scrutin. En règle générale, l’annulation des élections professionnelles n’a pas d’effet rétroactif. C’est en ce sens que s’est prononcée…

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