Lors des élections professionnelles, une liste d’émargement doit obligatoirement être établie. En cas de vote électronique, l’accès à la liste d’émargement fait l’objet d’une réglementation stricte de la part du Code du travail : elle n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (CT, art. R2314-16) ; elle doit être conservée sous……
- Post category:Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités
- Publication publiée :17/11/2023

Étiquettes : Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le critère d’indépendance vis-à-vis de la direction est une condition nécessaire à la représentativité d’un syndicat
Un accord collectif peut prévoir un périmètre de désignation des DS plus restreint que celui du CE…
L’URSSAF accepterait que les enfants d’un couple de salariés puissent bénéficier de 2 bons d’achat
Salarié protégé : lorsque l’autorisation de licenciement est annulée, le défaut de cause réelle et sérieuse devient automatique lorsqu’un lien entre le licenciement et le mandat est identifié
