NOUVELLE FUSION DES IRP IMPOSEE AVEC REDUCTION DES MOYENS DES IRP (Dossier Ordonnances Macron ¼)

Après plusieurs semaines de concertation bilatérales, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont présenté le 31 août le contenu des 5 projets d’ordonnances rédigés en application de la loi d’habilitation avec pour objectif de réformer le Code du...

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Mémo mensuel des points à traiter !

Au delà des consultations ponctuelles qui feront l’objet de débats spécifiques et des autres mesures de gestion du CE nécessitant un point à l’ordre du jour, le CE devra faire attention à quelques RDV importants dans l’année…  ...

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Le droit d’alerte économique du comité d’entreprise

Objet du droit d’alerte Instaurer une discussion avec les dirigeants de l’entreprise afin d’éclaircir ou de résoudre une situation préoccupante économiquement. Il s’agit d’une prérogative majeure pour le comité d’entreprise dans le cadre de sa mission de contrôle de l’activité...

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Je suis élu(e) au CE et salarié(e) en forfait jours, comment sont comptabilisées mes heures de délégation ?

Le salarié qui a conclu une convention de forfait en jours sur l’année voit son temps de travail décompté en journées de travail. Les heures de délégations, quant à elles, sont décomptées en heures. Le décompte différent peut poser des...

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Demande de congé de formation économique sociale et syndicale

M. …, Élu du CE M. …, Président du CE Objet : Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale Monsieur le Directeur, J’ai l’honneur de vous demander un congé de formation économique, sociale et syndicale en tant qu’élu suppléant...

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Demande de congé de formation économique des élus titulaires du comité d’entreprise

Les membres titulaires du comité d’entreprise bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit...

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Modèle de rapport d’activité et de gestion du CE (Moyens et gros CE)

Tous les CE doivent établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise (CT, art. D2325-14)....

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Modèle de rapport d’activité et de gestion du CE (Petits CE)

Tous les CE doivent établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise (CT, art. D2325-14). Le...

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Courrier de demande de versement du budget avec les éléments de calcul du budget CE

Dans une entreprise occupant au moins 50 salariés, l’employeur doit verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant minimal annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute (CT, art. L2325-43). La contribution de l’employeur destinée au financement des...

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Modèle de résolution concernant la nature confidentielle d’une information transmise au CE

En application des dispositions du Code du travail, les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. Reste à...

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