Déploiement de la certification des compétences des représentants du personnel sur toute la France courant 2019

Une instruction ministérielle datée du 22 janvier dernier vient d’être publiée au bulletin officiel du ministère du Travail du 30 mars 2019 en complément des arrêtés du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et…

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NOUVELLE FUSION DES IRP IMPOSEE AVEC REDUCTION DES MOYENS DES IRP (Dossier Ordonnances Macron ¼)

Après plusieurs semaines de concertation bilatérales, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont présenté le 31 août le contenu des 5 projets d’ordonnances rédigés en application de la loi d’habilitation avec pour objectif de réformer le Code du travail en "libérant les énergies". Nous vous présenterons cette réforme sur 4…

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Lettre des délégués du personnel demandant la tenue d’une réunion d’urgence

En cas d'urgence, les délégués du personnel peuvent demander à l'employeur la tenue d'une réunion supplémentaire entre deux réunions mensuelles. Coordonnées (Complément éventuel)  A l’attention de :  Date : Lettre simple Objet : demande de réunion en urgence M. ... (civilité, éventuellement le prénom, nom), Nous souhaiterions être reçus le plus rapidement possible…

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Registre des délégués du personnel

Sauf circonstances exceptionnelles (ex. : conflit collectif), les délégués du personnel doivent, deux jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion mensuelle, remettre à l'employeur une note écrite exposant l'objet de leurs demandes. Les demandes des délégués du personnel doivent être transcrites sur le registre ou annexées à ce registre (CT,…

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Procédure de licenciement pour inaptitude des salariés non protégés et des salariés protégés

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle est identique à la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Dans la pratique, cela signifie principalement que les délégués du personnel doivent être consultés sur les propositions de reclassement, quelle que soit l'origine de l'inaptitude (LOI n°…

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Modèle de registre unique du personnel

Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile. Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans…

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Lettre de déclenchement d’un droit d’alerte des délégués du personnel

Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, ce dernier peut…

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Schéma procédure droit d’alerte des délégués du personnel

Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, ce dernier peut…

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Les réunions des délégués du personnel

Les différents types de réunions collectives obligatoires L'article L2315-8 du Code du travail prévoit que les délégués du personnel sont reçus collectivement par l’employeur : Au moins une fois par mois (réunion mensuelle) En cas d’urgence, sur leur demande (réunion exceptionnelle) Sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service…

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Les moyens mis à disposition des délégués du personnel

Les délégués du personnel dont la mission est de présenter les réclamations du personnel sont appelés à être en contact étroit avec les salariés. Ils doivent être en mesure de s'informer des difficultés et des contestations que soulève la mise en œuvre du statut collectif social applicable aux salariés, tant sur le…

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