Champ d’application des congés payés Tout salarié du secteur privé a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l’employeur (CT, art. L3141-1). NB : les établissements publics à caractère industriel et commercial sont également concernés (CT, art. L3111-1). Les conventions collectives ainsi que les usages peuvent prévoir des règles plus favorables pour……
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- Publication publiée :09/02/2018
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