Les mémentos “Restriction des libertés”

La procédure de mise en place du règlement intérieur d’entreprise Le règlement intérieur est un document obligatoire dans certaines entreprises en fonction d’un seuil d’effectif. Celui-ci précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise. C’est…

Si le droit de contrôle de l’activité de l'employeur est reconnu, il fait toutefois l'objet de limites… Tout d’abord, l’employeur doit respecter les droits et des libertés individuelles du salarié ; le contrôle doit être justifié par un intérêt légitime (productivité, sécurité, image de l'entreprise...) et ne pas être excessif. C’est ce dont…

La liberté d’expression : principe, limites et sanctions Principe Le salarié jouit comme tout citoyen d’une liberté d’expression qui peut s’exercer dans l’entreprise et en dehors de celle-ci : droit de critique, de revendication et même de dénonciation d’actes illicites ou suspectés de l’être. art. 11 de la déclaration des droits de…