Auteur/autrice : Simon Amalric

Selon le droit de l'Union Européenne (cf. l’accord-cadre du 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999), les différences de traitement entre les salariés en CDD et en CDI ne doivent pas reposer sur les seules distinctions de régimes juridiques établies par la loi ou les conventions collectives. En effet,…

Voila un exemple qui devrait donner à réfléchir aux élus qui font face à des fluctuations (à la baisse) des effectifs de leurs entreprises et qui observent plus tard le retour d'anciens collègues sous un autre statut, celui d'auto-entrepreneur. Par définition, un auto-entrepreneur n’est pas salarié puisqu'il a adopté un statut qui suppose une indépendance vis-à-vis des…

Dans cette affaire, Mme X a été licenciée pour faute grave le 16 mai 2012, pour avoir volé le parapluie d’une collègue. L’employeur considère que le vol dans l’entreprise par un salarié, au préjudice de collègues de travail, constitue une faute grave, quand bien même l’objet serait de faible valeur, s’il altère la…

La faute lourde est caractérisée par l’intention du salarié de nuire à son employeur (Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-11291). A titre d’exemple, a été jugé comme constituant une faute lourde, le fait pour un salarié d’avoir saboté des machines en en faussant les réglages et en y introduisant de la confiture (Cass. soc.,…