Absence de consultation du CSE sur le règlement intérieur : un syndicat peut agir

Dans une décision en date du 21 septembre 2022, les juges de la Cour de cassation reconnaissent pour la première fois à une organisation syndicale le droit d’agir en justice afin d’obtenir la suspension du règlement intérieur de l’entreprise, en raison de la non-consultation des représentants du personnel.   Dans les faits, une…

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Les images d’une caméra de sécurité comme mode de preuve à l’appui d’un licenciement

L’enregistrement du salarié par le système de vidéosurveillance constitue un mode de preuve licite, même sans information préalable du salarié, si le système en question n’est pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais pour assurer la sécurité d’une zone de stockage.   C’est ce que soulignent les juges de la…

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Pas d’utilisation d’un dispositif de contrôle de l’activité d’un salarié sans consultation préalable du CE (CSE)

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.792 (extrait) "Mais attendu que selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise…

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Insulter son employeur dans une conversation privée Facebook ne justifie pas un licenciement

La Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire impliquant Facebook, un salarié et son employeur sur fond d’insultes et de secret des correspondances. A titre de rappel : des propos publics peuvent justifier une sanction disciplinaire s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié (notamment en cas d'injures).…

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Retenues sur salaire et discrimination à l’égard des grévistes

L’employeur, une société ayant pour objet la publication de plusieurs titres de presse (journaux, revues…), qui pratique à la suite d’un mouvement de grève une retenue sur salaire différenciée selon retard pris dans la parution des différentes publications commet une discrimination en raison de l’investissement des salariés dans un mouvement de grève.…

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Les insultes ou menaces à l’encontre d’un collègue justifie une sanction même lorsqu’elles ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail

Selon une jurisprudence affirmée avec constance, la Cour de cassation juge que des faits tirés de la vie personnelle des salariés ne sauraient justifier une sanction disciplinaire qu’à la condition, soit de constituer un manquement grave à une obligation découlant du contrat de travail, soit d’être « rattachés » la vie professionnelle. L’espèce qui…

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Les revendications professionnelles conditionnent l’ouverture de la protection liée au droit de grève

L’absence au poste de travail ne peut débuter qu’à partir du moment où l’employeur a connaissance des revendications. A défaut, les grévistes sont placés dans une situation où il ne sont pas protégés pour leur arrêt de travail. Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-11077 FSP

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Qualification de l’abus de la liberté d’expression

En l’espèce, le Délégué Général d’un service de santé au travail mettait en cause, en des termes sévères mais corrects, sa présidence dans une lettre qu’il lui adressait. Le Directeur Général du Travail et le Conseiller Technique du Pôle Travail étaient en copie de ce courrier. Entre autres choses, le courrier qualifiait…

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Illicéité des tests de dépistage de drogue pratiqués par l’employeur

La juridiction Marseillaise a jugé illicite la disposition d’un règlement intérieur qui prévoyait un contrôle de dépistage de drogue pour évaluer l’aptitude des salariés a occuper leur poste. Il s’agissait de tests salivaires effectués après accord du salarié et en présence d’un témoin. L’employeur interprétait ensuite les résultats pour déterminer l’aptitude du…

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Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le lock-out

Sous couvert de raisons de sécurité notamment, un employeur peut fermer l’entreprise en raison d’une grève (lock out). Un employeur justifiait un lock-out par le fait que les grévistes injuriaient les non-grévistes et leur jetaient des fruits et des légumes. Pour les juges, cette fermeture n’avait pas lieu d’être puisqu’il n’y avait…

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