Activité partielle pour garde d’enfants et vacances scolaires

Dans une mise à jour de ses « Questions-Réponses » relatives à l’activité partielle, le ministère du Travail est venu apporter quelques précisions sur les conditions pour bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant. Ces dernières viennent notamment préciser les engagements pris par la ministre du Travail sur le salarié ne pouvant pas télétravailler…

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COVID-19 : L’essentiel sur le temps de travail et les repos (CP/RTT/Repos compensateur).

Depuis le 16 mars 2020 et le début de la crise sanitaire liée au coronavirus, les salariés et leurs représentants du personnel ont été confrontés à de nouvelles problématiques, la plupart ayant fait l’objet de très nombreuses ordonnances, décrets, ou encore lois. Les experts ACCES vous présentent donc les points les plus…

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Le contrat de travail ne peut pas prévoir à lui seul la mise en place d’astreintes

Lorsque seul le contrat de travail prévoit la mise en place d’astreintes, un salarié peut refuser d’effectuer ces astreintes. L’employeur ne peut pas le licencier pour faute grave sur ce motif, dans la mesure où cette mise en place est irrégulière. Le régime des astreintes a été modifié par la loi Travail,…

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Rémunérer des heures supplémentaires sous forme de prime est illicite

Légalement, la rémunération des heures supplémentaires est majorée (CT, art. L3121-36). L’exécution d’heures supplémentaires ne peut pas être compensée par le paiement de primes de fin d’année. M.X engagé en qualité de maçon, est en CDI à temps partiel depuis le 11 septembre 2000, mais se retrouve licencié pour motif économique quelques…

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Constitue du temps de travail effectif le temps passé par un salarié à surveiller son camion entre deux tournées

Le temps de travail effectif est "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (CT, art. L3121-1). Le temps passé par un conducteur routier à attendre dans son camion afin de le surveiller entre…

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Une convention de forfait jours ne s’applique pas aux cadres soumis à des horaires déterminés

Le Code du travail précise quelles catégories de salariés peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours. Ainsi, selon les termes de l’article L3121-58 de ce code, les salariés cadres et non cadres peuvent être éligibles à une telle convention. L’article prévoit cependant des différences selon la catégorie des salariés concernés,…

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Salariés à temps partiel : soyez attentifs à la rédaction de vos avenants, une irrégularité peut conduire à la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein dès la date du 1ier avenant irrégulier.

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, […], la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; (CT,…

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Pas de délai de prévenance en cas d’accord avec l’employeur sur la modification de la durée du travail du salarié à temps partiel

Les dispositions du Code du travail prévoient que toute modification de la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu (CT, art. L3123-11 et L3123-31). Un accord collectif…

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Pour effectuer des heures complémentaires, l’accord de l’employeur est nécessaire

La Cour de cassation a déjà posé de nombreux principes relatifs à l’accomplissement et au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord, même s'il est implicite, donnent lieu à majoration (Cass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-41.289 ; Cass. soc., 23 janv. 2008,…

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Le temps de pause pendant lequel le salarié ne peut pas vaquer à des occupations personnelles est un temps de travail effectif

Le Code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, et sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (CT, art. L3121-1). Dès lors que ces trois critères sont réunis, la période est…

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