Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique

Dans une décision du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 22-12.293), les juges de la Cour de cassation ont estimé que les heures non travaillées par le salarié dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique devaient être assimilées à du temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de la prime de participation. Selon…

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Une demi-journée de travail peut ouvrir droit à un titre-restaurant

Si les horaires d’un salarié travaillant sur une demi-journée coïncident avec ceux de la pause déjeuner, alors ce dernier a droit à des titres restaurant, même s’il ne prend pas effectivement cette pause. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 avril 2023. Dans les…

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Les déplacements domicile-travail d’un salarié itinérant peuvent être du temps de travail effectif

Selon l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. C’est pourquoi, selon L.3121-4 du même Code, le temps de déplacement pour se…

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Temps de trajet des salariés itinérants : les juges français s’alignent (sous condition) sur les juges européens

Plusieurs années après les juges européens, la Cour de cassation considère (enfin) que le temps de trajet des salariés itinérants pour se rendre de leur domicile à leur premier client est du temps de travail effectif (idem pour le trajet client-domicile). La Cour de cassation pose tout de même des conditions à…

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Forfait-jours : le sens de l’autonomie

Le forfait-jours permet d’écarter le décompte de la durée du travail en heures de travail sur la semaine ou sur une période supérieure (mois, année), au profit d’un décompte en jours de travail sur l’année, dont le nombre est fixé par un accord collectif dans la limite de 218 jours par an…

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Activité partielle pour garde d’enfants et vacances scolaires

Dans une mise à jour de ses « Questions-Réponses » relatives à l’activité partielle, le ministère du Travail est venu apporter quelques précisions sur les conditions pour bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant. Ces dernières viennent notamment préciser les engagements pris par la ministre du Travail sur le salarié ne pouvant pas télétravailler…

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COVID-19 : L’essentiel sur le temps de travail et les repos (CP/RTT/Repos compensateur).

Depuis le 16 mars 2020 et le début de la crise sanitaire liée au coronavirus, les salariés et leurs représentants du personnel ont été confrontés à de nouvelles problématiques, la plupart ayant fait l’objet de très nombreuses ordonnances, décrets, ou encore lois. Les experts ACCES vous présentent donc les points les plus…

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COVID-19 : dérogations massives aux dispositions relatives au congés payés, repos et durée du travail

Comme annoncé, le Gouvernement a adopté une série d'ordonnances afin de mettre en œuvre la loi du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire. Parmi les thèmes abordés, on retrouve : l'activité partielle les autres mesures sociales. L'ordonnance n° 2020-323 (25 mars 2020) porte sur les dérogations aux règles légales et…

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COVID-19 : L’activité partielle facilitée pour les employeurs

Le décret relatif à l’activité partielle attendu après les déclarations de Muriel Pénicaud est paru au Journal officiel du 26 mars 2020. En voici le contenu. Pour l'analyse des autres mesures liées à la loi d'urgence : Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés,…

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Le forfait-jours est subordonné au respect du droit à la santé et au repos du salarié

La Cour de cassation juge avec constance depuis 2011 (Soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107, publié) que la validité du forfait-jours est subordonné au respect du droit à la santé et au repos du salarié. En bonne logique, elle réitère ici sa position : « toute convention de forfait en jours doit être prévue…

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