Auteur/autrice : Simon Amalric

Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Précision sur la contestation des expertises par l’employeur

Le CSE peut recourir à un expert-comptable, dans le cadre de plusieurs consultations récurrentes ou ponctuelles, ainsi que pour accompagner les syndicats dans le cadre de certaines négociations (plan de sauvegarde de l'emploi, accord de performance collective), ou à un expert agréé (ancien expert CHSCT) en cas de risque grave ou de…

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10/12/2022

Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités / Non classé

L’exercice de l’alerte “droits des personnes” imputé sur les heures de délégation

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 novembre dernier, dans lequel elle juge que "le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes s'impute sur leur crédit d'heures de…

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20/11/2022

Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Salariés en forfait-jours : quid des heures travaillées le dimanche ?

La Cour de cassation a jugé récemment que les salariés soumis à une convention de forfait-jours ne peuvent pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires, y compris lorsqu'ils accomplissent leur travail un dimanche. Dans cette affaire, le salarié sollicitait le paiement d'un rappel de salaire en invoquant plusieurs arguments : Le forfait-jours n'exclut…

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30/09/2022

Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus"

Expertise du CSE : l’accès à l’information est-il limité à la BDESE ?

La Cour de cassation a jugé le 18 mai dernier que, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (CT, art. L2312-17), l’expert-comptable auquel le CSE peut faire appel peut d’une part, demander les documents que le Code du travail impose à l’employeur de communiquer via la BDESE et d’autre…

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03/07/2022

Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Actualité jurisprudentielle en matière d’élections professionnelles

A l'heure où le renouvellement des premiers CSE mis en place s'accélère, il importe de tenir compte des innovations de la jurisprudence en matière électorale. Deux arrêts, rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 mai 2022, apportent des précisions importantes. La première affaire porte sur le dépôt…

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20/05/2022

Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités / Non classé

La Cour de cassation vole au secours du barème Macron

Deux décisions, rendues hier par la Cour de cassation, confirment la validité du barème encadrant l'indemnisation des licenciements injustifiés. Lire le communiqué de la Cour de cassation : suivre ce lien Depuis l'ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017, l'article L.1235-3 du Code du travail enferme l'indemnisation du salarié dont le licenciement…

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12/05/2022

Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus"

Grève : l’illicéité du placement sans délai des non-grévistes en congés payés

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 mars 2022, l’employeur, dont une partie du personnel était en grève, imposait aux non-grévistes de prendre 2 semaines de congés payés. Les congés pris étaient en partie des congés supplémentaires d’origine conventionnelle. Pour justifier sa mesure, l’employeur invoquait la paralysie du site.…

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11/04/2022

Actualités CSE / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Précisions sur l’étendue et l’orientation des expertises du CSE

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante quant à la manière dont les élus de CSE peuvent (et devraient) envisager les informations-consultations récurrentes et le recours à l’expertise-comptable : s’approprier pleinement leur sujet pour en être le premier acteur. Dans cette affaire, le comité central d’entreprise d’un établissement de santé,…

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30/03/2022

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Vote électronique : pas d’accès à la liste d’émargement après le scrutin

Dans cette affaire, le premier tour de l'élection du CSE avait lieu du 12 au 22 novembre 2019. Il était prévu de recourir au vote électronique. Après le scrutin, le 26 novembre, un syndicat demande à l'employeur de lui communiquer la liste d'émargement. Celui-ci refuse. En avait-il le droit? Le syndicat fondait…

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30/03/2022

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Accord CSE : Les conséquences de l’abandon d’une prérogative

Selon les dispositions du Code du travail, le CSE doit être consulté de manière récurrente sur trois sujets (CT, art. L.2321-17) : Les orientations stratégiques de l'entreprise; La situation économique et financière de l'entreprise; La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Le CSE peut, lors de chacune de…

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11/03/2022