Suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours : attention aux mesures supplétives

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la sanction à appliquer lorsque l’employeur manque à ses obligations : lorsque l’employeur ne respecte pas l’ensemble des obligations concernant le suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours, la convention de forfait en jours des salariés concernés…

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La Cour de cassation accepte la recevabilité des preuves déloyales/illicites… sous conditions

Sous certaines conditions, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation admet la recevabilité d’une preuve déloyale et/ou illicite lors d’un procès prud’hommal. La chambre sociale l’applique immédiatement. En matière pénale, le procès est régi par le principe de la liberté de la preuve. Ainsi, dans ce cadre, la preuve déloyale est recevable…

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Pas de critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC : la Cour de cassation rappelle à l’ordre les CSE

Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelle que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles ne peut être subordonné à une condition d'ancienneté, malgré la position de l’URSSAF qui pourrait laisser penser le contraire. Dans cette affaire, le CSE…

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CSE Central : les règles de suppléance sont précisées

Dans une décision en date du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 22-21.239) la Cour de cassation précise que les règles de suppléance concernant les élus du CSE s’appliquent aussi aux élus siégeant au CSE central. En l’espèce, dans une entreprise pourvue de CSE d’établissement et d’un CSE Central, deux élus, un titulaire…

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Le barème Macron validé par la Cour de cassation

La Cour de cassation en formation plénière accepte de rendre un avis... mais dans cet avis elle refuse d'invalider le barème impératif limitant le montant des indemnités pour licenciement abusif au regard du Droit européen et international aux motifs suivants : 1/ Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne…

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L’anticipation et la négociation du CSE (1/4)

A peu près à mi-chemin de la période transitoire laissée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pour la mise en place des CSE (jusqu’au 31 décembre 2019), selon les premiers chiffres transmis par le ministère du Travail en septembre 2018, la France comptait à cette date à peine 8 814…

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Loi El Khomri : les dispositions applicables ou non au 1er janvier

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plus connue sous le nom de « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » du 8 août 2016 (publiée au JO du 9), a modifié en profondeur le code du travail et ses dispositions. A l’aube…

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Les accords de développement ou préservation de l’emploi sont applicables (Décret Loi Travail)

Parmi les nouveautés de la loi Travail, et dans la lignée des accords de maintien de l’emploi issus de la loi de sécurisation de l’emploi (LSE) de juin 2013, ont été instaurés des accords de « développement ou préservation de l’emploi » (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 22, JO du 9). Ces…

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