Le barème Macron validé par la Cour de cassation

La Cour de cassation en formation plénière accepte de rendre un avis... mais dans cet avis elle refuse d'invalider le barème impératif limitant le montant des indemnités pour licenciement abusif au regard du Droit européen et international aux motifs suivants : 1/ Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne…

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Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 1/4

Le paysage des instances représentatives du personnel s’est vu petit à petit modifié par les différentes réformes, depuis la loi de sécurisation de l’emploi (2013), suivi des lois Rebsamen et Macron (2015) et El Khomri (2016). Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 s’inscrivent dans la même lignée en généralisant deux tendances :…

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Application des principales mesures des ordonnances Macron

Les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées (JO du 23 septembre 2017) et peuvent donc s'appliquer. Les principales mesures de ces ordonnances doivent toutefois faire l'objet de précisions quant à leur date d'entrée en vigueur. En effet, si certaines d'entre elles sont déjà applicables, certaines nécessitent des décrets…

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ANNONCE : modification du calendrier de mise en place du CSE après la publication des ordonnances

Les ordonnances réformant le droit du travail ont été publiées au Journal Officiel samedi 23 septembre. Si le contenu de ces ordonnances semble, à première vue, reprendre dans leur intégralité les projets d’ordonnances communiqués le 31 août dernier, il nous faut toutefois analyser ces ordonnances dans leur ensemble pour relever les éventuels…

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Bons d’achat : clarification sur l’utilisation du critère de l’ancienneté

Soumettre la distribution des bons d’achat, ou plus largement le bénéfice des activités sociales et culturelles du CE, à un critère d’ancienneté est souvent source de débats animés. La Cour de cassation a rendu récemment une décision qui, sans être très novatrice, a cet immense intérêt de tirer la situation au clair,…

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Plafond 2017 des bons d’achat: 163 euros (PMSS 2017 = 3269€)

Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe le nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2017 (JO du 13). Celui-ci est de 3269 euros contre 3218 euros pour 2016. Le premier palier pour vérifier les règles d’exonération de cotisations sociales des bons d’achat passe donc de 161 à 163 euros. Pour aller…

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Les accords de développement ou préservation de l’emploi sont applicables (Décret Loi Travail)

Parmi les nouveautés de la loi Travail, et dans la lignée des accords de maintien de l’emploi issus de la loi de sécurisation de l’emploi (LSE) de juin 2013, ont été instaurés des accords de « développement ou préservation de l’emploi » (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 22, JO du 9). Ces…

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Loi El Khomri : les dispositions applicables ou non au 1er janvier

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plus connue sous le nom de « Loi Travail » ou « Loi El Khomri » du 8 août 2016 (publiée au JO du 9), a modifié en profondeur le code du travail et ses dispositions. A l’aube…

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Le licenciement économique : les nouveautés à partir du 1er décembre 2016

La loi « Travail » du 8 août 2016 (loi n°2016-1088, publiée au JO du 9 août 2016) est entrée en vigueur le 10 août. Elle a apporté de nombreuses modifications dans le Code du travail, parmi lesquelles une nouvelle définition du motif économique qui ajoute notamment deux nouveaux motifs de licenciement : « la réorganisation de…

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