Un évènement survenu pendant une soirée entre deux jours de séminaire relève de la vie privée

Chacun a droit au respect de sa vie privée (Code civil, art. 9). De ce grand principe de droit civil, les juges en ont tiré une règle en droit du travail. Il a ainsi déjà été jugé qu’un motif tiré...

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Les nouveaux modèles des avis du médecin du travail ont été publiés

La loi Travail du 8 août 2016 et l’un de ses décrets d’application (loi 2016-1088 du 8 aout 2016, JO du 9 ; décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, JO du 29) ont revu le suivi médical et la procédure de...

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Application du mode de calcul de l’indemnité légale de congés payés aux congés supplémentaires conventionnels

Le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la...

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Le plafonnement des indemnités de licenciement abusif selon les ordonnances Macron

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a fixé un barème sur lequel les juges se baseront désormais pour déterminer le montant de l’indemnité due au salarié licencié sans...

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Comité social et économique : projet de décret sur le nombre d’élus et les crédits d’heures

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23) a instauré le comité social et économique qui remplacera les différentes instances CE, DP et CHSCT, selon un calendrier qui dépendra du renouvellement des instances dans chaque entreprise (cf. notre actu)....

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La blessure d’un salarié en discothèque lors d’une mission peut être considérée comme un accident du travail

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou...

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Le Conseil constitutionnel confirme l’inéligibilité des salariés mis à disposition dans la DUP de l’entreprise d’accueil et le délai de contestation d’une expertise CHSCT

Deux décisions importantes du Conseil constitutionnel ont récemment été rendues : l’une concernant l’inéligibilité des salariés mis à disposition dans la DUP de l’entreprise d’accueil, l’autre concernant le délai accordé à l’employeur pour une expertise CHSCT. Tout d’abord, concernant l’éligibilité des...

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Le cadre d’appréciation de l’ancienneté d’un salarié pour son éligibilité s’apprécie au niveau de l’entreprise

Le Code du travail Sont éligibles, à l’exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans...

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Application des principales mesures des ordonnances Macron

Les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées (JO du 23 septembre 2017) et peuvent donc s’appliquer. Les principales mesures de ces ordonnances doivent toutefois faire l’objet de précisions quant à leur date d’entrée en vigueur. En...

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Augmentation des indemnités de licenciement : le décret est publié !

Les discussions autour des ordonnances annonçaient une augmentation des indemnités de licenciement. Un décret devait par ailleurs fixer cette revalorisation. D’une rapidité étonnante, le gouvernement a publié ce nouveau décret au Journal Officiel du mardi 26 septembre 2017, applicable dès...

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