ODJ CSE septembre 2022 : l’actualisation obligatoire du règlement intérieur de l’entreprise !

Comme vous le savez déjà, toute entreprise d’au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Mais ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que depuis le 1er septembre 2022, chaque employeur concerné devrait l’avoir mis à jour pour rappeler aux salariés l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte mis…

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« Paquet pouvoir d’achat » : les mesures phares

Validées par le Conseil constitutionnel, la loi sur le pouvoir d'achat et la loi de finances rectificatives ont été publiées au Journal officiel du 17 août. Définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août…

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Avis du CSE : les délais légaux s’appliquent uniquement à défaut d’accord

Dans une décision en date du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.077), les juges de la Cour de cassation rappellent que les délais de consultation du CSE fixés par le Code du travail ne sont applicables qu’à défaut d’accord. Ils précisent alors que peu importe la forme de l’accord (pas nécessairement un…

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Licenciement économique : appréciation de la baisse de commande ou du chiffre d’affaires

Dans une décision en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation est revenue sur les modalités d’appréciation des critères caractérisant les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement et notamment sur la période d’appréciation de la baisse significative du chiffre d'affaires : pour déterminer une baisse significative du chiffre d’affaires, le…

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Expertise du CSE : l’accès à l’information est-il limité à la BDESE ?

La Cour de cassation a jugé le 18 mai dernier que, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (CT, art. L2312-17), l’expert-comptable auquel le CSE peut faire appel peut d’une part, demander les documents que le Code du travail impose à l’employeur de communiquer via la BDESE et d’autre…

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Précisions du motif du licenciement : le salarié n’a pas à être averti dans la lettre de licenciement

Dans une décision en date du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), la Cour de cassation précise pour la première fois que la procédure prévue à l’article L. 1235-2 du Code du travail permettant aux salariés de demander des précisions sur le ou les motifs de son licenciement, n’a pas être mentionnée dans…

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Rupture conventionnelle : nullité en cas de mensonge du salarié ?

Le mensonge d’un salarié lui permettant d’obtenir le consentement de son employeur pour signer une rupture conventionnelle peut être une cause de nullité de cette convention. Pour autant, l’employeur doit démontrer d’une part que son consentement a été altéré et d’autre part que ce mensonge a été déterminant dans sa prise de…

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Licenciement pour inaptitude : pas de consultation si l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement

Par principe, avant de soumettre ses propositions de reclassement au salarié inapte, l'employeur doit recueillir l'avis du CSE. Dans une décision en date du 8 juin 2022, la Cour de cassation confirme pour la première fois une exception : si le médecin du travail précise sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien…

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Déplacements excédant le temps normal de trajet : la compensation ne doit pas être dérisoire !

Dans une décision en date du 30 mars 2022, les juges de la Cour de cassation se donnent la possibilité d’apprécier le caractère suffisant ou non de la contrepartie versée par l’employeur pour les temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.…

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Précisions sur les règles de suppléance et le recours aux candidats non-élus

Dans une décision en date du 18 mai 2022 (pourvoi numéro 21-11.347), la Cour de cassation précise l’application de l’article L2314-37 du Code du travail relatif aux règles de suppléance au sein du CSE : en cas de recours à un candidat titulaire non élu, la recherche se porte en premier sur…

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