Deux décrets CSE : des précisions sur le périmètre et la composition du CSE, les budgets, les mandats, …

L’engagement du gouvernement était de publier tous les décrets CSE avant le 31 décembre 2017. Cette échéance ambitieuse a été presque entièrement respectée. Presque, car certains décrets viennent de paraître, plus d’un an après la publication des ordonnances. Le 26...

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Plafonnement des indemnités des licenciements abusifs : analyses juridiques et conseils ACCES

L’essentiel : L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré un barème impératif pour l’indemnisation du licenciement injustifié. Ce point de la réforme a suscité de vives controverses et des actions devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont...

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La réaffirmation d’un principe par les juges : les frais professionnels non exposés ne sont pas remboursés pendant les heures de délégation

Dans quatre arrêts en date du 19 septembre 2018, la Cour de cassation a rappelé les règles applicables dans le cadre du paiement des heures de délégation. La Haute juridiction réaffirme un principe : celui du non remboursement des frais...

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Une prime de 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres d’une entreprises

La Cour de cassation vient de valider une prime de 13ème mois qui était réservée aux cadres. Si les non-cadres contestaient cette inégalité de traitement, les juges ont considéré que ce 13ème mois était une prime versée en contrepartie du...

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Insulter son employeur dans une conversation privée Facebook ne justifie pas un licenciement

La Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire impliquant Facebook, un salarié et son employeur sur fond d’insultes et de secret des correspondances. A titre de rappel : des propos publics peuvent justifier une sanction disciplinaire s’ils excèdent...

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Les transferts du budget 0,2% vers le budget ASC du CSE devraient rester exceptionnels !

Un nouveau décret vient finaliser les transferts entre budgets du CSE. Ce projet, transmis aux confédérations syndicales le 14 septembre dernier, fixe en effet une limite au transfert possible du budget de fonctionnement au budget ASC. Selon ce projet de...

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L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va...

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L’essentiel des changements apportés par la “Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” (1/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va...

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Le CE jugé fautif et responsable suite à un accident au cours d’une activité qu’il a organisée

Le CE est doté de la personnalité civile (principe repris pour le CSE). Cela signifie notamment que la responsabilité du CE peut être retenue s’il cause un dommage à autrui soit du fait des choses qu’il a sous sa garde,...

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L’accident de ski d’un salarié pendant un séminaire organisé par l’employeur peut être un accident du travail

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou...

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