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RAPPEL => Travailler sous la chaleur : protection renforcée par le Code du travail depuis le 1er juillet 2025 + quelques bonnes pratiques !
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RAPPEL => Travailler sous la chaleur : protection renforcée par le Code du travail depuis le 1er juillet 2025 + quelques bonnes pratiques !

Dans une instruction du 22 mai 2026, le Directeur général du travail, Pierre Ramain, rappelle aux services de l’inspection du travail et aux Dreets les orientations à suivre pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur dans la période de veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre : https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2025-06/84_Instruction-Canicule_VF.pdf Cette…

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11/06/2026
L’impossibilité du CSE de remplacer les membres de la CSSCT, les RP, les élus au CSE-C avant la fin de leur mandat
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’impossibilité du CSE de remplacer les membres de la CSSCT, les RP, les élus au CSE-C avant la fin de leur mandat

Dans un premier arrêt du 28 mai dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L2314-33 du code du travail (démission, rupture du contrat de travail, décès, …), le CSE ne peut pas procéder au remplacement des…

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08/06/2026
Le nouveau congé supplémentaire de naissance
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Le nouveau congé supplémentaire de naissance

A partir du 1er juillet 2026, un nouveau droit est ouvert aux parents salariés : le congé supplémentaire de naissance. Ce dispositif, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, complète les congés existants afin de permettre aux parents de consacrer davantage de temps à leur enfant. 1.…

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08/06/2026
Attention danger avec la suppression des agréments pour organismes de formation CSE !
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Attention danger avec la suppression des agréments pour organismes de formation CSE !

La formation des élus de CSE est un droit individuel et indispensable pour disposer des moyens utiles d’exercer collectivement les difficiles missions de représentation du personnel sur le plan juridique, économique et dans l'amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Or malheureusement la qualité des formations, déjà en…

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29/05/2026
La santé des salariées : les juges, l’Anact et la science au chevet des travailleuses
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La santé des salariées : les juges, l’Anact et la science au chevet des travailleuses

Le Code du travail prévoit expressément une prise en compte du sexe dans l’évaluation des risques : Article L4121-3 : « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail,…

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26/05/2026
Un avis du CSE sur la situation économique et financière ne peut pas être publié sur un site syndical
Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un avis du CSE sur la situation économique et financière ne peut pas être publié sur un site syndical

Bien que le Code du travail ne le mentionne pas explicitement, la jurisprudence le confirme : les organisations syndicales sont bien soumises à l’obligation de confidentialité, même si l’information communiquée ne présente pas de mention expresse de confidentialité. La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de juger de la publication sur le…

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30/04/2026
Bilan des PSE en 2025… et les clés pour négocier ou être consulté sur un « bon » PSE en 2026
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Bilan des PSE en 2025… et les clés pour négocier ou être consulté sur un « bon » PSE en 2026

En 2025, 37 % des ruptures autorisées par l’administration dans le cadre d’un PSE concernent l’industrie manufacturière (hors cokéfaction et raffinage), dont la majorité (22 %) dans le secteur de la fabrication d’autres produits industriels. Ces secteurs ne représentent que 10 % de l’emploi salarié en France fin 2025. Le secteur du…

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30/04/2026
Une alerte ne peut pas concerner un salarié qui a quitté l’entreprise
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Une alerte ne peut pas concerner un salarié qui a quitté l’entreprise

La Cour de cassation a récemment jugé qu’un membre du CSE ne peut pas saisir le juge dans le cadre d’une alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes si l’atteinte concerne un salarié qui ne fait plus partie des effectifs au jour de la saisine de la juridiction. Pour rappel, le…

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14/04/2026
Consultation du CSE sur la politique sociale : droit d’accès au plan de mobilité employeur pour le CSE et son expert-comptable
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Consultation du CSE sur la politique sociale : droit d’accès au plan de mobilité employeur pour le CSE et son expert-comptable

La consultation récurrente du CSE (consultation annuelle à défaut d’accord) portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (PSCTE) porte notamment sur le plan de mobilité. A ce titre, le CSE est en droit de demander la communication de ce plan de mobilité, nécessaire à la compréhension de la…

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01/04/2026
Élections professionnelles et salariés mis à disposition : les modalités de décompte peuvent être négociées
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Élections professionnelles et salariés mis à disposition : les modalités de décompte peuvent être négociées

Le calcul de l’effectif constitue un enjeu majeur à l’occasion des élections professionnelles : il conditionne l’obligation d’organiser des élections, le nombre de sièges au CSE et l’étendue des prérogatives de l’instance. L’employeur doit procéder à ce décompte en respectant strictement les articles L1111‑2 et L1111‑3 du Code du travail. Il doit…

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30/03/2026