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Dans une décision en date du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-15.154), la Cour de cassation admet la possibilité pour le CSE de prouver l’existence d’un risque grave, justifiant alors le recours à une expertise, en utilisant, entre autres, des témoignages anonymisés. Dans les faits, un CSE d’établissement de la société GRDF…

Depuis quelques années, l’Union Européenne cherche à responsabiliser et à sensibiliser les entreprises aux conséquences sociales et environnementales de leur activité et de leur organisation. En 2014, l’UE publia la directive « NFRD » (« Non-Financial Reporting Directive » - directive sur le reporting extra-financier). Cette dernière imposait aux très grandes entreprises de publier un rapport…

L’insuffisance professionnelle, définie comme l’incapacité objective d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification, peut justifier un licenciement non disciplinaire. Lorsqu'il concerne un salarié protégé, le licenciement est soumis à une autorisation préalable de l’inspection du travail. Dans ce cas de figure, la jurisprudence impose à l’employeur…

Selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l’accident du travail se définit comme l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un…

La décision de la Cour de cassation réaffirme dans cet arrêt que seules les mesures ayant une incidence importante sur l’organisation de l’entreprise nécessitent une consultation du CSE et que dès lors que la réorganisation envisagée par l’employeur ne se traduit que par des mesures individuelles ou ponctuelles, le comité social et…