Les élus peuvent enfin faire valider les compétences acquises pendant leur mandat

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, la valorisation des compétences des représentants du personnel peut enfin être appliquée. Cette disposition, créée par la loi du 17 août 2015, prévoyait en effet un dispositif national de valorisation...

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Vous êtes en congés payés le samedi 14 juillet : l’employeur doit-il vous rendre un jour de congés ?

La période estivale de juillet-août correspond au moment où les salariés partent en congés payés. Cependant, les hasards du calendrier peuvent parfois faire rimer jour férié avec congés payés. C’est le cas cette année, le 14 juillet 2018 tombant un...

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Elections professionnelles : précisions inédites de la Cour de cassation concernant la parité H/F

En cas de pluralité de sièges à pourvoir, un syndicat doit prévoir plusieurs candidats sur sa liste pour respecter la parité, sous peine d’annulation des élections. Pour chaque élection DP/CE, titulaires et suppléants, dans chaque collège, la règle issue de...

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L’expert du CE désigné avant la présentation des comptes n’est pas payé par l’employeur.

ATTENTION au moment de désignation de l’expert-comptable ! La désignation prématurée de l’expert-comptable pour l’examen annuel des comptes PEUT faire peser le coût de l’expertise sur le seul comité d’entreprise. Le CE peut, dans certaines situations, avoir recours à un...

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A compter du 1er mai 2018, tous les accords collectifs d’entreprise sont majoritaires.

Dans une logique de légitimation des accords d’entreprise, la loi Travail du 8 août 2016 avait modifié les conditions de validité d’un accord d’entreprise en décidant d’étendre l’utilisation de l’accord majoritaire, au plus tard au 1er septembre 2019 pour certains...

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Constitue une faute grave le détournement de cadeaux destinés à la clientèle.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 27 septembre 2007, n°06-43867). M.X, engagé en qualité de chargé de clientèle et affecté à la caisse de Crédit mutuel (CCM), a été licencié...

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Le juge administratif est le seul juge compétent concernant le contentieux relatif au PSE

La loi 2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a procédé en matière de PSE, à un transfert de compétence au profit du DIRECCTE et du juge administratif. Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou...

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Elections professionnelles : l’exigence d’un dispositif d’isolement ne rend pas obligatoire la mise à disposition d’isoloirs.

L’isolement est indispensable au secret du vote. A défaut d’isoloirs, d’autres moyens d’isolement sont licites dès lors que le secret du vote est assuré. Dans cette affaire, le quorum n’était pas atteint au 1er tour des élections, malgré les candidatures...

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Le délai de contestation du coût d’une expertise CHSCT court dès que l’employeur en a été informé.

Le Code du travail donne la possibilité à l’employeur de contester une expertise CHSCT. Cette contestation est toutefois encadrée par des délais. L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel...

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Orientations stratégiques, les délais de consultation ne courent pas en l’absence de BDES.

Chaque année, le Comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation requiert, pour qu’elle puisse être pertinente et qu’elle permette aux élus de disposer d’une vision et d’une compréhension claires de la dynamique dans laquelle...

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