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Suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours : attention aux mesures supplétives
Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours : attention aux mesures supplétives

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la sanction à appliquer lorsque l’employeur manque à ses obligations : lorsque l’employeur ne respecte pas l’ensemble des obligations concernant le suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours, la convention de forfait en jours des salariés concernés…

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09/04/2024
La Cour de cassation accepte la recevabilité des preuves déloyales/illicites… sous conditions
Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

La Cour de cassation accepte la recevabilité des preuves déloyales/illicites… sous conditions

Sous certaines conditions, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation admet la recevabilité d’une preuve déloyale et/ou illicite lors d’un procès prud’hommal. La chambre sociale l’applique immédiatement. En matière pénale, le procès est régi par le principe de la liberté de la preuve. Ainsi, dans ce cadre, la preuve déloyale est recevable…

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09/04/2024
Pas de critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC : la Cour de cassation rappelle à l’ordre les CSE
Actualités CSE / Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Pas de critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC : la Cour de cassation rappelle à l’ordre les CSE

Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelle que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles ne peut être subordonné à une condition d'ancienneté, malgré la position de l’URSSAF qui pourrait laisser penser le contraire. Dans cette affaire, le CSE…

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09/04/2024
L’intéressement et la participation pris en compte pour l’indemnité de licenciement ?
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Epargne salariale et compte épargne-temps (CET) / Actualités

L’intéressement et la participation pris en compte pour l’indemnité de licenciement ?

L'intéressement et la participation sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement de longue date (Cass. soc. 8 juillet 1981, n° 79-40929). Mais qu'en est-il des indemnités conventionnelles? En effet, une convention collective qui organise une indemnisation spécifique du licenciement peut définir une assiette différente et plus favorable que…

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12/01/2024
CSE Central : les règles de suppléance sont précisées
Actualités CSE / Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

CSE Central : les règles de suppléance sont précisées

Dans une décision en date du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 22-21.239) la Cour de cassation précise que les règles de suppléance concernant les élus du CSE s’appliquent aussi aux élus siégeant au CSE central. En l’espèce, dans une entreprise pourvue de CSE d’établissement et d’un CSE Central, deux élus, un titulaire…

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27/12/2023
Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique

Dans une décision du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 22-12.293), les juges de la Cour de cassation ont estimé que les heures non travaillées par le salarié dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique devaient être assimilées à du temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de la prime de participation. Selon…

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15/12/2023
Loi sur le partage de la valeur de l’entreprise : quid sur le pouvoir d’achat ? quels moyens d’action des représentants du personnel ?
CSE / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Syndicat et négociations / Actualités

Loi sur le partage de la valeur de l’entreprise : quid sur le pouvoir d’achat ? quels moyens d’action des représentants du personnel ?

Le 22 novembre 2023, le Parlement a adopté le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette loi, publiée au JO du 30 novembre est applicable depuis le 1er décembre. Quels outils/mesures les élus de CSE et…

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15/12/2023
Nouvelle formation ACCES : Agir face aux harcèlements moral, sexuel et agissements sexistes
CSE / Actualités CSE / Les mémentos "Fonctionnement interne du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Nouvelle formation ACCES : Agir face aux harcèlements moral, sexuel et agissements sexistes

De nombreuses études fournissent des chiffres sur la prévalence des agissements sexistes ou de harcèlement sexuel au travail. En 2016, l’enquête française de la Dares sur les conditions de travail montre que 0,7 % des salariés ont déclaré faire l’objet de propositions à caractère sexuel de façon insistante au cours des 12…

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01/12/2023
Vote électronique : la transmission irrégulière de la liste d’émargement n’est pas une cause de nullité du scrutin
Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Vote électronique : la transmission irrégulière de la liste d’émargement n’est pas une cause de nullité du scrutin

Lors des élections professionnelles, une liste d’émargement doit obligatoirement être établie. En cas de vote électronique, l’accès à la liste d’émargement fait l’objet d’une réglementation stricte de la part du Code du travail : elle n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (CT, art. R2314-16) ; elle…

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17/11/2023
Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure
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Actualités CSE / Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

Reclassement d’un salarié inapte : l’obligation recouvre aussi les emplois de la catégorie supérieure

En cas d’inaptitude d’un salarié, la recherche d’un poste de reclassement ne se limite pas à la catégorie d’emploi du salarié et doit s’étendre à la catégorie supérieure dont relève le salarié en question. Selon le Code du travail (CT, art. L1226-2 et L1226-10), lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre le…

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17/11/2023