Le délai de contestation du coût d’une expertise CHSCT court dès que l’employeur en a été informé.

Le Code du travail donne la possibilité à l’employeur de contester une expertise CHSCT. Cette contestation est toutefois encadrée par des délais. L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel...

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Orientations stratégiques, les délais de consultation ne courent pas en l’absence de BDES.

Chaque année, le Comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation requiert, pour qu’elle puisse être pertinente et qu’elle permette aux élus de disposer d’une vision et d’une compréhension claires de la dynamique dans laquelle...

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La faute lourde est caractérisée en cas d’acte violent prémédité d’un salarié sur son responsable.

La faute lourde, qui se situe à l’échelon le plus élevé dans la hiérarchie des fautes disciplinaires, sanctionne un comportement d’une exceptionnelle gravité révélant une intention de nuire à “l’employeur ou à l’entreprise”.  En l’espèce, au cours d’un entretien disciplinaire,...

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Vers la réelle égalité salariale femmes-hommes ?

DÉCLARATION D’ÉDOUARD PHILIPPE ET DE MURIEL PENICAUD AUX PARTENAIRES SOCIAUX LE 7 MARS 2018 : Il faudra intégrer un logiciel dans les systèmes de paye pour mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et obliger les...

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La Justice donne raison à David (élus du CE) contre Goliath (actionnaires de la Holding) !

Beaucoup d’entre vous le savent bien : les élus du CE ne sont pas là uniquement pour gérer des activités sociales et culturelles n’en déplaise à certains dirigeants et actionnaires … Ces derniers aimeraient vous tenir à l’écart des projets stratégiques,...

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Budgets du CE : revirement de jurisprudence !

Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation vient de mettre fin à des années de jurisprudence qui avaient précisé la base de calcul des budgets du CE. Les deux arrêts en question, bien qu’inattendus, s’inscrivent dans...

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Plafond 2018 des bons d’achat : 166 euros (PMSS 2018 : 3311€)

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixe le nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2018 (JO du 9). Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité...

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Démission et allocation chômage ? Premiers éléments de réponse

La réforme de l’assurance chômage a été lancée le 13 décembre 2017 par le Ministère du travail. Un programme de travail devait être défini entre le patronat d’un côté, et les syndicats de l’autre. 5 thèmes sont ressortis pour cette...

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Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 4/4

Le paysage des instances représentatives du personnel s’est vu petit à petit modifié par les différentes réformes, depuis la loi de sécurisation de l’emploi (2013), suivi des lois Rebsamen et Macron (2015) et El Khomri (2016). Les ordonnances Macron du...

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Anticiper le mandat du CSE : qu’allez-vous devoir négocier ? 3/4

Le paysage des instances représentatives du personnel s’est vu petit à petit modifié par les différentes réformes, depuis la loi de sécurisation de l’emploi (2013), suivi des lois Rebsamen et Macron (2015) et El Khomri (2016). Les ordonnances Macron du...

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