L’intéressement et la participation pris en compte pour l’indemnité de licenciement ?

L'intéressement et la participation sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement de longue date (Cass. soc. 8 juillet 1981, n° 79-40929). Mais qu'en est-il des indemnités conventionnelles? En effet, une convention collective qui organise une indemnisation spécifique du licenciement peut définir une assiette différente et plus favorable que…

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L’indemnisation “automatique” du dépassement de la durée maximale de travail

La durée maximale de travail est encadrée par le Code du travail, qui prévoit une limite quotidienne fixée à 10 heures et une limite hebdomadaire fixée à 48 heures. Il existe des possibilités de dépasser ces durées. Elles sont toutefois subordonnées à une autorisation administrative, soumise à des conditions liées à la…

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Le financement patronal de l’expertise relative au contrôle de la participation

Avant l’ordonnance Macron de 2017, le comité d'entreprise pouvait déjà diligenter une expertise relative au contrôle de la participation. Pour cela, les dispositions spécifiques de l'article D.3323-14 du Code du travail renvoyaient aux dispositions plus générales de l’article L.2325-35 du Code du travail relatif au recours à un expert-comptable rémunéré par l’employeur,…

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Précision sur la désignation d’un simple adhérent en qualité de DS

Par exception, le délégué syndical peut être désigné parmi les adhérents de l’organisation syndicale représentative lorsque les candidats ayant obtenu 10% des suffrages aux dernières élections professionnelles renoncent à leur droit d’être désigné. En principe, le ou les délégués syndicaux sont désignés par le syndicat représentatif parmi ses candidats aux élections professionnelles…

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L’obligation de proposer un poste en télétravail en réponse à l’inaptitude du salarié

A la suite d’un accident du travail, d'une maladie professionnelle, d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnels, les salariés peuvent être déclarés inaptes à reprendre leur emploi par le médecin du travail. Face à cet avis d’inaptitude, l’employeur est dans l’obligation de proposer un autre emploi adapté aux capacités du salarié…

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Actualité sur la contestation de validité du protocole d’accord préélectoral

La validité du protocole d'accord préélectoral (PAP) ne peut pas être contestée par un syndicat professionnel affilié à une fédération de syndicats l’ayant signé (I) mais si l’employeur ne respecte pas son obligation de loyauté, le PAP pourra être annulé (II). I/   La validité du PAP ne peut pas être contestée par…

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Difficultés économiques : Kézako?

Prendre du recul par rapport à la présentation des difficultés annoncées par l'employeur pour évaluer leurs conséquences sur l'emploi et l'avenir : voilà les enjeux pour les élus confrontés à une consultation relative à un futur licenciement collectif pour motif économique. Souvent la gravité et, pire encore, l'évidence des annonces détourne les…

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L’inaptitude exclut le licenciement pour faute

C'est une affaire originale que la Cour de cassation a eu à juger dans son arrêt du 8 février 2023. Il s'agissait ici de s'interroger sur la conséquence d'une déclaration d'inaptitude sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur, qui inclut la possibilité de licencier un salarié pour faute. Dans ce cas, l'employeur avait…

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Le mémo des élus  : le contrat de travail

Définition  Le contrat de travail se définit comme un contrat par lequel une personne (le salarié) s’engage à accomplir une prestation de travail sous la subordination d’une autre personne (l’employeur), en échange d’une rémunération.   Il peut être écrit, mais ce n’est une obligation que dans certains cas (CDD, temps partiel, etc.).…

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Réclamations individuelles et collectives : Contre le droit de censure de l’employeur

La décision rendue par la Cour d’appel de Rennes le 19 novembre 2022 répond à une question importante : le président du CSE peut-il, par le jeu de l’ordre du jour, remodeler les questions remontées par les élus ? En principe l’ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le président…

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