Selon le droit de l’Union Européenne (cf. l’accord-cadre du 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999), les différences de traitement entre les salariés en CDD et en CDI ne doivent pas reposer sur les seules distinctions de régimes juridiques établies par la loi ou les conventions collectives. En effet, ces différences entre……

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