Dans un arrêt rendu le 8 juin dernier, la Cour de cassation a résolu une question qu'elle avait elle-même contribué à faire apparaître. Les stratégies définies à l'échelle d'un groupe, dans le cadre d'un accord GPEC ou d'une restructuration, peuvent amener les salariés d'une société A appartenant au groupe Y, à évoluer…
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 - dite "loi Rebsamen" - relative au dialogue social et à l’emploi - a modifié en profondeur le fonctionnement des IRP, néanmoins, de nombreux décrets sont nécessaires à sa pleine mise en œuvre et certains sont encore attendus. Ainsi, le 4 mai 2016, le ministère…
A l’automne 2014, les partenaires sociaux étaient entrés en négociation en vue de conclure un accord national interprofessionnel qui préparerait une grande réforme des institutions représentatives du personnel (IRP). La représentation patronale, menée par le MEDEF, avait pour grande ambition de fusionner les trois grandes IRP, les DP, le CE et le CHSCT,…
Une "clause de non-concurrence" limite la possibilité du salarié qui a quitté son entreprise de travailler chez un concurrent de son ancien employeur, après la rupture de son contrat. Clairement, ces clauses affectent la "liberté du travail" des salariés qui constitue pourtant un droit fondamental. Pour cette raison, la Cour de cassation…
La loi Rebsamen (Loi n° 2015-994, du 17 août 2015) a modifié en profondeur le droit collectif du travail en général, et les règles relatives au Comité d'entreprise en particulier. Parmi toutes ses innovations, cette loi a changé la règle relative à la suppression du Comité d'entreprise. L'ancien texte (CT, art. L2322-7)…
Le décret du 12 avril 2016 vient préciser certaines innovations issues de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 (loi n° 2015-994). Parmi tant de nouveautés, cette loi a consacré le recours à l'enregistrement, la sténographie et la visioconférence comme des modalités possibles d'organisation des réunions du CE. Ce décret règle également…
Le délégué du personnel peut exercer son droit d'alerte lorsqu'il constate, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un salarié, une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, qui résulterait, notamment, de faits de discrimination ou de harcèlement (CT, art. L2313-2). En l'espèce, un…
En l'espèce, deux sections syndicales menant leurs activités sous la même bannière désignent, pour la première, un délégué syndical (DS) le 12 avril 2012 et, pour la seconde, un représentant de section syndicale (RSS) le 22 août 2014. L'employeur déclenche alors une action en justice pour obtenir l'annulation de la seconde désignation,…
Selon l'article L3141-26, alinéa 2, du code du travail l'indemnité de congés payés "est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ». La faute lourde du…
En l'espèce, deux sociétés, la société "Transdev S.A." et la société "Transdev Ile-de-France", ont leurs sièges situés à la même adresse. Le 9 avril 2014, un courrier désignant M. X... en qualité de délégué syndical pour la "Société Transdev" est reçu à cette adresse. Or, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours…
