La faute lourde est caractérisée par l’intention du salarié de nuire à son employeur (Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-11291). A titre d’exemple, a été jugé comme constituant une faute lourde, le fait pour un salarié d’avoir saboté des machines en en faussant les réglages et en y introduisant de la confiture (Cass. soc., 23 septembre 2009,...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Désignation du RS au CHSCT par accord, le délai de contestation prévu pour les DS ne s’applique pas
L’intéressement et la participation pris en compte pour l’indemnité de licenciement ?
La violence morale subie par un salarié protégé lors de la signature d’une rupture conventionnelle vicie son consentement
