You are currently viewing Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur veut obtenir le remboursement des heures de délégation payées à un représentant du personnel, alors c’est à lui, et lui seul d’apporter la preuve que les heures de délégation en question n’ont pas été utilisées conformément à leur objet. En l’espèce (les faits se déroulant avant la……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.