La Cour de cassation rappelle que si l’employeur veut obtenir le remboursement des heures de délégation payées à un représentant du personnel, alors c’est à lui, et lui seul d’apporter la preuve que les heures de délégation en question n’ont pas été utilisées conformément à leur objet. En l’espèce (les faits se déroulant avant la…...
- Post category:Actualités en libre accès / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :17/06/2024
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le rôle du CSE d’établissement à nouveau réduit par la Cour de cassation
Arrêt maladie et droit aux congés payés : la loi est entrée en vigueur
L’employeur peut envoyer la convocation à la réunion de consultation du CE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé avant de faire son entretien préalable au licenciement
Un salarié ne peut pas être licencié pour absences répétées si les absences ont été causées par un manquement de l’employeur
COVID-19 : Le travail DOIT s’adapter à l’Homme et non le contraire … chez AMAZON aussi !
