L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise garantit, comme au temps du CE, des heures de délégation aux élus titulaires et aux représentants syndicaux du CSE et renvoie à l’article R.2314-1 du Code du travail (tableau selon tranches d’effectifs : https://www.legifrance.gouv.fr/) le soin...
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